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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| DEBAT : |
Mme Marie-Thérèse Boisseau. Monsieur le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le rapport public de la Cour des comptes a mis une fois de plus en évidence les nombreux dysfonctionnements de l'Etat. Pour ma part, je veux dénoncer une grave anomalie du service public qui oblige chaque année un million de Français à attendre plusieurs mois entre la fin de leurs cours et l'examen du permis de conduire. Au-delà d'une garantie pour la sécurité routière, qui reste l'objectif principal, le permis de conduire est devenu une nécessité de la vie moderne, surtout pour l'accès à l'emploi. Voilà plus de deux ans qu'avec Pierre Méhaignerie et le groupe UDF, nous nous demandons qui coordonne l'action des inspecteurs et que nous réclamons des solutions. Le conseil général d'Ille-et-Vilaine a même été jusqu'à proposer de payer des heures supplémentaires pour les inspecteurs. (Murmures sur plusieurs bancs du groupe socialiste.) Mais vos services, monsieur le ministre, ne lui ont jamais répondu. («Eh oui !» sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Vous le savez aussi bien que moi, les soixante-dix-sept nouveaux inspecteurs recrutés pour la France entière ne vont pas régler le problème, d'autant que la situation va encore empirer du fait de l'application des 35 heures et de l'allongement de l'examen prévu à moyen terme. Ma question est simple, monsieur le ministre. Combien d'années faudra-t-il encore attendre pour que l'Etat prenne les mesures qui s'imposent pour résoudre ce problème majeur qui empoisonne tous les ans la vie d'un million de Français, sans parler de celle de leurs familles et des auto-écoles ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et sur quelques bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) M. le président. La parole est à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement. M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Madame la députée, je trouve le rapport de la Cour des comptes très positif et je vous rappelle qu'il concerne, notamment, les années 1988 à 1997. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Vous posez, madame la députée, un vrai problème auquel le Gouvernement s'efforce de répondre. Il est exact que la situation était difficile l'an dernier en raison essentiellement d'une augmentation importante des candidats aux permis poids lourds et motocyclettes, respectivement de 12 % et de 10 %. M. Maurice Leroy. C'est faux ! M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement. Aussi toutes les dispositions ont été prises pour concentrer l'activité des inspecteurs du permis de conduire essentiellement sur le passage des examens. Pour faire face à l'augmentation du nombre de candidats au permis de conduire - plus 8 % en 1999, par rapport à la moyenne des quatre années précédentes -, pour améliorer les conditions de passage de l'examen, pour accroître la qualité de la formation à la conduite en assurant un contrôle pédagogique suffisant des auto-écoles, le Gouvernement a décidé la création d'emplois d'inspecteurs et de délégués du permis de conduire et de la sécurité routière. Quelques chiffres, madame la députée, puisque vous évoquez cette question: trente postes supplémentaires en 2000, soixante-dix-sept en 2001, voilà qui rompt avec les périodes précédentes. M. Eric Doligé. Ca ne change rien du tout ! M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement. Je vous précise qu'aucune création de poste n'avait été décidée entre 1993 et 1997. Je peux vous assurer, madame la députée, que les créations de postes se poursuivront en 2002 et en 2003, en application de la décision du comité interministériel de sécurité routière du 25 octobre dernier, présidé par M. le Premier ministre et qui prévoit la création de 230 postes supplémentaires entre 2001 et 2003. C'est ainsi que les effectifs de cette catégorie de personnel passeront de 907 en 1999 à 1 167 en 2003, soit une augmentation de 30 % en quatre ans, ce qui devrait répondre à votre attente. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe communiste et du groupe socialiste. - «Non !» sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.) | |