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Texte de la QUESTION :
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M. Paul Dhaille attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité au sujet de la reconnaissance de l'utilité sociale et économique des associations à but non lucratif. Depuis le 1er juillet 1901, la vie associative ne s'est jamais autant développée. Il se crée 50 000 associations par an touchant tous les domaines de la vie de notre pays. L'évolution de la société, de plus en plus dominée par le progrès technologique, informatique, où la réduction du temps de travail apparaît comme l'un des remèdes au chômage, fait que le secteur associatif représente aujourd'hui non seulement un secteur social et culturel mais aussi un secteur économique porteur d'emplois dans les nouveaux métiers du lien social et de l'aménagement du territoire. Il a toujours été difficile d'envisager une réforme de la loi de 1901. Et pourtant, dans ses rapports annuels, le Conseil d'Etat a plusieurs fois souligné que la législation relative aux associations et ses conditions d'application posent aujourd'hui des problèmes qui n'avaient pu être envisagés au début du siècle. La limitation de la capacité patrimoniale, le contenu de la reconnaissance d'utilité publique, le contrôle administratif et financier des associations, leur régime fiscal... Il souhaiterait savoir si elle compte prendre des mesures afin de promouvoir la vie associative et d'envisager pour ces associations une qualification nouvelle telle que la reconnaissance d'utilité économique et sociale.
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