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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur le montant des crédits du budget communautaire restitués aux Etats membres depuis 1990. Le budget communautaire est soumis au principe d'équilibre. Voté en équilibre, il peut se traduire en exécution par un solde positif (en cas de sous-consommation des crédits de paiement ou d'excédents de recettes) ou négatif (en cas de moins-values de recettes). Ce solde est généralement positif sous l'effet d'une sous-exécution du budget communautaire. Il est restitué aux Etats membres l'année suivante au prorata de leur PNB, sous la forme d'une réduction de leur contribution de l'exercice en cours. Le tableau ci-dessous indique le montant du report du solde de l'exercice précédent depuis 1990.
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1990 |
1991 |
1992 |
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
| Solde de l'exercice précédent (millions d'euros) |
4.464 |
2.842 |
2.763 |
1.004 |
971 |
6.540 |
9.218 |
4.384 |
960 |
3.022 |
3.209 |
11.612 |
En l'absence de données rétrospectives fiables sur ce point, le montant restitué à la France peut être estimé en appliquant à ce report de solde notre clé PNB. Cette clé s'est établie en moyenne à 17 % sur la période de référence (16,5 % en 2002). Il convient toutefois de souligner que les montants ainsi calculés ne se traduisent pas nécessairement par une réduction à due concurrence du montant de la contribution versée par la France tel que le prévoit la loi de finances. Tout d'abord, l'effet favorable du report de solde fait l'objet d'une prévision dès l'élaboration de la loi de finances et est donc intégré au calcul du prélèvement sur recettes. Par ailleurs, les montants effectivement restitués à la France peuvent être réduits du fait d'autres modifications affectant en gestion la partie recette du budget communautaire.
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