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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Voisin interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le calendrier des réformes qu'elle entend mener concernant le droit de la famille. En particulier, il souhaiterait savoir à quelle date sera déposé devant le Parlement le projet de loi portant réforme de la prestation compensatoire en matière de divorce. Il apparaît, en effet, de plus en plus nécessaire, au vu des évolutions que connaît notre société, d'envisager que les modalités de cette prestation puissent être revues en fonction d'un changement des situations financières, professionnelles, patrimoniales et matrimoniales des différentes parties qui, dans certains cas, tend à rendre le principe d'une prestation non révisable particulièrement injuste.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'un certain assouplissement des conditions de mise en oeuvre de la prestation compensatoire, et notamment de sa révision, actuellement posées par la loi, paraît s'imposer eu égard au contexte socio-économique, sans qu'il y ait lieu, cependant, de revenir à un régimee comparable à celui des pensions alimentaires préexistant à la réforme de 1975, dont les inconvénients ont été unanimement dénoncés. Lors de l'examen par le Sénat des propositions de loi de messieurs About et Pages relatives à la prestation compensatoire, le 25 février 1998, le Gouvernement a déposé différents amendements en ce sens qui n'ont toutefois pas été adoptés. Les réflexions se poursuivent à la chancellerie sur ce sujet au sein du groupe de travail pluridisciplinaire qui a été installé par le garde des sceaux le 31 août 1998, présidé par Mme Dekeuwer-Defossez, et chargé de présenter des propositions de réforme du droit de la famille pour la fin du semestre 1999. Il apparaît souhaitable d'attendre les conclusions de ce groupe pour engager la réforme du dispositif en vigueur. C'est en effet dans le cadre d'une étude globale de l'ensemble des questions liées au divorce et à ses conséquences, notamment pécuniaires, que doit être recherchée une solution tendant à remédier aux difficultés posées par la législation en vigueur relative à la prestation compensatoire.
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