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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation des personnels non enseignants, les ATOS (administratifs, techniciens, ouvriers et de service). La loi de décentralisation a conféré aux conseils généraux, pour les collèges, et aux conseils régionaux pour les lycées et lycées professionnels, la propriété de ces établissements scolaires tout en conservant le rattachement de leurs personnels au ministère de l'éducation nationale. Cependant, face aux suppressions ou aux non-créations de postes, au développement démesuré des emplois précaires avec plus de 60 000 contrats emploi-solidarité (CES) chez les ATOS, les conseils généraux et régionaux ont de plus en plus tendance à recourir à certaines procédures (contrats de maintenance sur 15 ans pour les collèges, marchés d'étude travaux publics, maîtrise d'ouvrage directe ou convention de mandat pour les lycées) qui aboutissent tout simplement à confier les tâches et missions des ATOS au secteur privé mettant ainsi en péril l'avenir de cette corporation. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour mettre fin à cette situation et quels projets à court, moyen et long termes il envisage de mettre en oeuvre pour les ATOS.
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Texte de la REPONSE :
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Un effort significatif en faveur des personnels administratifs, techniques, ouvriers, de service, de santé et sociaux (ATOS) a été opéré en 1994 et 1995 : en effet, 644 et 361 moyens ATOS supplémentaires, non compris les emplois de personnels de santé et sociaux, ont été respectivement ouverts au titre de ces deux exercices. En raison des contraintes budgétaires, les créations d'emplois inscrites en lois de finances 1996 et 1997 ont été essentiellement réservées au développement des moyens du service de promotion de la santé et du service social en faveur des élèves, afin de répondre aux besoins accrus d'accueil, d'écoute et de soins manifestés par les enfants et les adolescents en milieu scolaire. Cependant, en vue d'améliorer la situation constatée dans certains établissements à la rentrée scolaire 1997, un renforcement global des moyens en crédits de suppléances permettant d'assurer le remplacement des autres catégories de personnels ATOS a été décidé au titre du présent exercice : ainsi, 255 équivalents temps plein de suppléances ont été récemment mis à la disposition des recteurs. S'agissant de la responsabilité de l'Etat en matière d'entretien et de maintenance des lycées et collèges, la politique engagée depuis plusieurs années par l'éducation nationale pour favoriser la création, sur l'ensemble du territoire, d'équipes mobiles d'ouvriers professionnels (EMOP) et de services mutualisés, a précisément pour but d'accompagner l'important effort accompli par les collectivités territoriales au niveau des investissements. Composés d'agents qualifiés et compétents, grâce aux actions engagées localement dans le domaine de la formation, ces équipes et services constituent un moyen privilégié pour assurer l'entretien et la maintenance du patrimoine immobilier et des équipements dans les établissements scolaires. Par ailleurs, l'importance du rôle joué par les personnels ATOS dans le fonctionnement du système éducatif, et notamment des établissements du second degré, a conduit dès le mois de juillet 1997 à l'organisation d'une table ronde avec les représentants syndicaux afin d'évoquer l'ensemble des questions relatives à la situation de ces personnels. Ceci montre qu'il n'est bien évidemment pas dans l'intention du Gouvernement de réduire leur rôle, ni de modifier leur situation statutaire. Enfin, il n'y a pas lieu de mettre en parallèle le nombre de postes ATOS créés au budget de l'éducation nationale et le recrutement de contractuels emploi-solidarité, qui correspond à la politique gouvernementale de lutte contre le chômage, et dont le financement relève du budget d'un autre département ministériel.
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