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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Goldberg attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les graves conséquences pour la presse agricole et rurale de la réforme du transport postal de la presse. La Fédération nationale de la presse agricole et rurale jugeant que cette dernière est mise en péril par la forte hausse des tarifs puisqu'elle est diffusée à plus de 90 % par voie postale, a introduit un recours devant le Conseil d'Etat pour dénoncer l'illégalité du fondement du décret et le principe même de « ciblage ». Tout en comprenant la nécessaire adaptation des tarifs postaux, les éditeurs de la presse agricole et rurale dénoncent l'augmentation du coût postal projetée qui, selon une étude réalisée auprès des adhérents de la FNPAR, est estimée en moyenne pour 1997 à 32 % et pour 2001 à 214 %. A titre d'exemple, le Bourbonnais Rural dont les charges postales 1996 ont été de 259 480 francs, verra sa facture postale augmenter de 30 % cette année pour atteindre 337 480 francs pour la seule année 1997. A l'horizon 2001, cette facture postale, toute chose étant égale par ailleurs, sera de 749 528 francs, soit une variation de 189 % par rapport à 1996 selon les effets cumulés de la revalorisation de la grille tarifaire et de l'éviction du bénéfice du ciblage auquel ce journal a postulé. La presse agricole et rurale, à l'instar du Bourbonnais Rural en Allier concourt depuis la Libération, de manière permanente, à l'information des citoyens et plus particulièrement des agriculteurs et des ruraux. Elle participe au progrès de l'agriculture française et aussi au développement économique du pays. Elle joue un rôle majeur dans le nécessaire équilibre de l'aménagement du territoire. Elle sensibilise ses lecteurs à la nécessaire protection et aux impératifs de qualité de la production et de la transformation alimentaire. C'est pourquoi il lui demande, en étroite concertation avec la presse agricole et rurale, de rouvrir le dossier afin d'assurer la pérennité des journaux concernés.
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Texte de la REPONSE :
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La précédente grille tarifaire postale appliquée au transport et à la distribution de la presse était marquée par de nombreux déséquilibres et générait notamment des péréquations non voulues entre les différentes formes de presse. Afin de déterminer un nouveau cadre de relations entre la presse et La Poste, une table ronde presse/Poste/Etat s'est réunie pendant huit mois sous la présidence de M. Yves Galmot, président de section au Conseil d'Etat. L'accord signé le 4 juillet 1996 et ses modalités d'application arrêtées le 10 janvier 1997 permettront une profonde rénovation des relations entre la presse et La Poste jusqu'en 2001. Le nouveau dispositif tarifaire mis en place tient compte du niveau d'urgence et de préparation des envois et devrait contribuer à la modernisation de l'économie du transport et de la distribution de la presse, dans l'intérêt des éditeurs et de La Poste. S'agissant de la revalorisation globale des tarifs, la table ronde a estimé qu'une réévaluation sur la base d'une augmentation annuelle moyenne pendant cinq ans de 8,45 % en francs constants du revenu du service obligatoire du transport et de la distribution de la presse demeurait acceptable. Toutefois, afin de limiter et d'étaler l'effet des hausses tarifaires dans le temps, un dispositif transitoire, ayant recueilli l'accord de la profession, a été mis en place pour les cinq prochaines années. Ainsi, les hausses tarifaires sont plafonnées à 15 centimes la première année et 20 centimes les années suivantes, pour les publications dont le poids est inférieur à 100 grammes ; 20 % la première année et 25 % les années suivantes, pour les publications dont le poids est supérieur à 100 grammes. Les publications éditées par la presse agricole bénéficient, au même titre que d'autres formes de presse, de ce dispositif. De plus, cette mesure générale de plafonnement des hausses tarifaires, est accompagnée de mesures particulières dont bénéficieront les publications les plus fragilisées par l'application du nouveau dispositif. Un observatoire des tarifs postaux de transport de presse a été créé le 19 juin 1997 avec pour mission de traiter les cas individuels les plus difficiles, y compris au sein de la presse agricole, sur la base de critères transparents, objectifs et incontestables. La procédure de saisine de cet observatoire a fait l'objet d'un avis publié au Journal officiel le 3 juillet 1997. Enfin, les journaux et publications de périodicité au maximum hebdomadaire, présentant un caractère d'information politique et générale, tel que défini à l'article D19-2 du code des postes et télécommunications, bénéficieront, au terme d'une période de cinq ans, d'un abattement de 28 % sur le tarif de référence, avec une modulation tarifaire progressive de 5,6 % par an, de 1997 à 2001. A ce titre, une commission de magistrats a été chargée de déterminer et de proposer aux ministres concernés la liste des publications ayant vocation à bénéficier de l'abattement tarifaire, parmi les titres qui en font la demande. Sans pour autant contester le rôle et l'intérêt des autres formes de presse, ni le principe de l'aide à l'ensemble de la presse qui bénéficie actuellement du régime spécifique prévu par le code des postes et télécommunications, l'Etat a souhaité que la presse concourant prioritairement au pluralisme d'expression, et pour laquelle la nécessité d'assurer rapidement l'information impose des contraintes particulières d'exploitation, puisse bénéficier d'un soutien particulier.
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