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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Birsinger souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur un problème soulevé par de nombreux retraités, concernant les dates de versement de leurs pensions. Plusieurs exemples lui ont été rapportés faisant la démonstration d'un nécessaire ajustement. En effet, les personnes ayant choisi le système du prélèvement mensuel pour régler leurs diverses charges (loyer, électricité, téléphone, impôts, etc), voient souvent leurs échéances fixées impérativement avant le six de chaque mois. Par contre, le virement de leurs pensions est effectué au plus tôt le dix, les comptes n'étant crédités que deux jours après. Ce décalage provoque parfois, des périodes de découvert bancaire très préjudiciables, avec application d'agios, ce qui pénalise davantage les retraités touchant de faibles pensions. D'autant que lorsqu'ils étaient en activité, les salaires de ceux-ci étaient généralement versés avant le cinq du mois. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour corriger cet inconvénient dont sont victimes beaucoup de nos aînés.
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Texte de la REPONSE :
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L'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Le versement de ces pensions plus tôt dans le mois, voire avant la date légale d'échéance, que vous suggérez, n'est malheureusement pas envisageable, compte tenu des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. Celles-ci commencent en effet à être perçues à partir du 5 de chaque mois. La mensualisation du versement a cependant constitué un progrès important pour les retraités. Les assurés perçoivent, concrètement, un versement par mois au lieu d'un par trimestre, ce qui constitue pour eux une avance de trésorerie par rapport au système de versement précédent. Le rythme de versement mensuel est à cet égard mieux adapté aux pratiques de paiement actuelles : il est plus aisé de faire face aux obligations domestiques avec des revenus mensuels, certes mis en paiement au début du mois suivant mais toujours aux mêmes dates, qu'avec des revenus trimestriels qui contraignent nécessairement à une planification plus délicate des dépenses.
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