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Rubrique :
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chambres consulaires
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Tête d'analyse :
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chambres de commerce et d'industrie
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Analyse :
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financement. taxe professionnelle. réforme. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à la suite de la parution d'une circulaire fixant les conditions d'évolution de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle pour l'année 1999 (IATP). En effet, ce texte fige au niveau de 1998 le niveau de l'IATP qui constitue pourtant la principale ressource fiscale des chambres de commerce et d'industrie et prévoit seulement une enveloppe nationale de 24 millions de francs destinée au financement de certaines actions exceptionnelles. Les chambres de commerce et d'industrie risquent donc de se trouver dans une situation financière délicate et d'être contraintes de renoncer à des opérations ou des projets, pourtant nécessaires au développement économique des régions françaises. Cette situation est d'autant plus regrettable que les chambres de commerce et d'industrie ont accompli ces dernières années d'importants efforts de productivité et de modernisation, s'efforçant, comme c'est le cas dans les Yvelines et le Val-d'Oise, de poursuivre une politique de stabilité de la pression fiscale. Alors que leurs ressources n'ont pas été augmentées, elles ont également dû, à la demande du Gouvernement, élargir leurs champs de compétences et faire face à des charges nouvelles, souvent fort onéreuses. Par ailleurs, elles contestent la méthode employée par le Gouvernement. Il semblerait ainsi qu'elles n'aient pas été consultées et n'aient eu connaissance de l'IATP imposée que le 14 janvier 1999, se trouvant alors dans l'obligation de reconsidérer un budget régulièrement voté depuis le 30 novembre. La circulaire prise par le Gouvernement s'apparentant à une limitation de la liberté de décision et de la capacité d'action des chambres de commerce et d'industrie, il lui demande de bien vouloir prendre en compte le caractère préjudiciable de ce texte. Il serait ainsi souhaitable que les termes de cette circulaire soient révisés et qu'une large réflexion puisse être engagée au niveau gouvernemental sur la question du statut et des ressources nécessaires au bon fonctionnement de ces chambres consulaires.
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Texte de la REPONSE :
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Plusieurs chambres de commerce et d'industrie (CCI) ainsi que des élus locaux interrogent les pouvoirs publics sur les conditions de fixation et d'évolution de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle (IATP) pour 1999. Il est effectivement souhaitable qu'à l'avenir l'évolution de l'IATP soit connue plus tôt afin de permettre aux CCI d'établir leur budget dans des conditions plus satisfaisantes. La progression de l'IATP pour 1999 a été limitée à 0,4 %. Le Gouvernement souhaite en effet ne pas augmenter la pression fiscale qui pèse sur les entreprises afin de favoriser la croissance et l'emploi. L'allègement de la taxe professionnelle décidé en 1999 a notamment concrétisé cette volonté. Le réseau consulaire a d'ailleurs indiqué qu'il partageait l'orientation gouvernementale de maîtrise des prélèvements opérés sur les entreprises. Les CCI doivent, comme l'ensemble des établissements publics de l'Etat, contribuer à la politique de stabilisation puis de réduction des prélèvements obligatoires. Or, l'IATP qui représente 30 % du budget des CCI, a connu une évolution très rapide au cours des dernières années. Ainsi, de 1988 à 1998, l'IATP a augmenté en moyenne plus que le PIB en valeur : + 57,35 % (152,06 % pour la CCI de Versailles-Val d'Oise-Yvelines) contre + 48,14 %. Le poids du prélèvement obligatoire que constitue l'IATP s'est donc alourdi. Sur cette même période, l'IATP a connu une augmentation de 26 % en francs constants. Compte tenu des résultats de hausse des prix pour 1998 (+ 0,7 %) et des prévisions pour 1999 (autour de + 0,5 %), le pouvoir d'achat des CCI évolue positivement sur l'ensemble des deux exercices 1998 et 1999. Toute dépense nouvelle des CCI n'a pas vocation à être systématiquement couverte par de l'IATP supplémentaire. De surcroît chaque année la plupart des CCI bénéficient d'économies au titre d'opérations antérieures et désormais soldées, qui permettent de redéployer des moyens sur des opérations nouvelles. Globalement, les CCI ont donc les moyens de conduire leurs missions en 1999 tout en contribuant à l'effort commun de maîtrise des prélèvements obligatoires.
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