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Texte de la QUESTION :
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M. Hubert Grimault appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les arriérés de taxes CNIH actuellement réclamés aux horticulteurs de notre pays. Par arrêté interministériel du 11 septembre 1996, le CNIH a été mis en liquidation. A compter de 1996, les taxes parafiscales destinées à le financer n'ont donc plus été appelées. Par contre, le ministère de l'agriculture, chargé de la liquidation de cet organisme au nom de l'Etat, a souhaité percevoir les taxes appelées au titre des exercices antérieurs et non réglées. La gestion et l'utilité de cet organisme ayant été mises en cause par les représentants de la profession horticole, M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture du gouvernement de M. Alain Juppé, avait mis en place un dispositif de régularisation de ces taxes, offrant de nouvelles bases de calcul de ces arriérés et proposant un échéancier pour ceux qui le souhaitent. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser sa propre position par rapport à ces arriérés de taxes CNIH en indiquant notamment si le dispositif d'aménagement retenu par son prédécesseur sera retenu voire même complété pour éviter la mise en difficulté d'entreprises horticoles qui demeurent l'un de nos atouts principaux à l'exploitation.
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Texte de la REPONSE :
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Le Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale, ornementale, et des pépinières (CNIH) a connu dès 1993 de grandes difficultés, à l'origine desquelles se trouve en particulier la contestation par les producteurs de son utilité et des retombées positives de son action pour leurs entreprises. Les pouvoirs publics convaincus que le développement d'une filière passe par une politique cohérente de recherche appliquée-expérimentation, ont tenté en étroite concertation avec les professionnels de mettre en oeuvre une réforme de cet organisme. Ces efforts ont abouti à l'accord interprofessionnel du 29 mars 1995 signé par les présidents des familles professionnelles représentatives du secteur. Or, au mois de février 1996, le président de la Fédération nationale des producteurs de l'horticulture et des pépinières a dénoncé cet accord. C'est la raison pour laquelle, les pouvoirs publics ont décidé, conformément à la volonté des producteurs, la liquidation du CNIH. Un arrêté du 11 septembre 1996 a fixé les modalités de liquidation de cet organisme. Un liquidateur a été nommé. L'ensemble du personnel du CNIH a été licencé. L'activité de ses stations a été arrêtée le 1er janvier 1997. Deux des trois sites d'expérimentation ont été repris par des établissements d'enseignement agricole. Le coût de la liquidation du CNIH, soit environ 60 MF sera pris en charge intégralement par les pouvoirs publics par l'intermédiaire des crédits de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (ONIFLHOR). L'achèvement de l'opération de liquidation de cet organisme passe par la régularisation des arriérés de taxes CNIH dus au titre des années antérieures à 1996. Par ailleurs, la profession horticole ne pourra retrouver une cohésion et un dynamisme lui permettant d'entreprendre la reconquête du marché français qu'à la condition que soient régularisés les arriérés de taxes CNIH. A cette fin, les pouvoirs publics ont proposé à tous les assujettis restant à ce jour redevables de taxes, un cadre dans lequel peut être traité chaque cas individuel. Ce cadre, qui a été maintenu par l'actuel Gouvernement, offre à ceux qui l'ont souhaité et en ont fait la demande, la possiblité de recalculer le montant des sommes dues sur la base des chiffres d'affaires réels réalisés par l'entreprise. Ce dispositif a pour effet d'exonéer les entreprises concernées des pénalités et majorations très sévères prévues par la réglementation en vigueur. Il permet également la mise en place d'un échéancier de paiement proportionné au montant des taxes à acquitter, et tenant compte des capacités contributives des redevables. Pour ceux qui sont engagés dans ce dispositif, les procédures contraignantes ont été immédiatement stoppées. Parallèlement, les redevables devraient arrêter les procédures contentieuses éventuellement engagées. Beaucoup de redevables se sont engagés dans cette démarche positive. En outre, les pouvoirs publics conformément à leurs engagements ont constitué à l'ONIFLHOR, dès 1997, et ceci en fonction du recouvrement des arriérés de taxes, les lignes budgétaires permettant de soutenir l'investissemnt et le développement des entreprises. La FNPHP avait accepté ce dispositif et en a informé ses unions régionales et syndicats départementaux, leur demandant d'inciter les entreprises concernées à régulariser leur situation dans les meilleurs délais.
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