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Rubrique :
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aménagement du territoire
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Tête d'analyse :
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politiques communautaires
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Analyse :
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fonds structurels. réforme
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Texte de la QUESTION :
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M. Yann Galut souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur la réforme des fonds structurels européens. Il lui demande de lui donner toutes les informations utiles quant au calendrier exact des négociations et à la position de la France sur ce dossier. Plus localement, il se permet de rappeler au ministre que le département du Cher bénéficie des aides de l'objectif 2 et 5 B en raison de sa situation économique liée aux restructurations industrielles et au retard de certaines zones rurales. Il lui demande donc de lui confirmer que le département du Cher, qui continue à subir des restructurations industrielles touchant GIAT Industries et l'ETBS mais qui est aussi inquiet quant à l'évolution actuelle de la PAC, continuera à bénéficier des aides communautaires.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant le calendrier de la mise en place des fonds structurels pour la période 2000-2006 et la situation plus particulière du département du Cher. Dans sa réunion du 18 janvier 2000, la commission européenne a adopté une décision de principe arrêtant le zonage objectif 2 pour la France. La décision définitive doit intervenir dans le courant du mois de février 2000. Les programmes objectif 2 (DOCUP) sont en cours d'élaboration en région, sous l'autorité des préfets de région et dans le cadre d'un partenariat renforcé associant notamment les conseils régionaux et les conseils généraux. Les DOCUP doivent être présentés à la commission européenne avant le 30 avril 2000. Une négociation interviendra ensuite avec la commission pour obtenir son approbation et permettre à la mise en oeuvre des programmes de débuter. Le département du Cher demeure en partie bénéficiaire des fonds structurels, puisque 275 980 habitants sont éligibles à l'objectif 2 et 22 038 habitants au titre du régime transitoire.
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