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Rubrique :
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chambres consulaires
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Tête d'analyse :
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chambres de commerce et d'industrie
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Analyse :
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financement. taxe professionnelle. réforme. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes posés par l'évolution de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle (IATP). Par circulaire du 6 janvier 1999, le Gouvernement vient de faire savoir aux chambres de commerce et d'industrie que la progression totale de l'IATP serait plafonnée à 0,4 %, soit une enveloppe nationale de 24 millions de francs affectée au financement d'opérations nouvelles dans les seuls domaines de l'emploi et la formation, en application des conventions signées avec les pouvoirs publics, et de l'amélioration des centres de formalités des entreprises. Sur la forme, il se demande si une telle décision n'aurait pu être modifiée suffisamment tôt, c'est-à-dire au moment où les Chambres préparaient leurs budgets, et si la procédure adoptée n'est pas à même de remettre en cause la souveraineté des délibérations des Assemblées. Sur le fond, cette décision équivaut pour les chambres de commerce et d'industrie à un blocage de leur budget ne prenant pas en compte leur situation particulière et risquant de nuire à la continuité des actions engagées avec l'Etat ou les collectivités locales. En outre, cette situation ne laisse pas de susciter des inquiétudes lorsqu'il est établi que les compagnies consulaires devront financer sur l'exercice 1999 les surcoûts du passage à l'euro. Il lui rappelle enfin qu'une progression de 89 millions de francs du montant de l'IATP perçue par les chambres de commerce et d'industrie aurait suffi à financer l'ensemble des actions programmées. En conséquence, il lui demande s'il entend prendre des dispositions visant à considérer la situation propre à chaque chambre de commerce et d'industrie, en fonction de sa pression fiscale et de la pertinence de ses projets de développement.
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Texte de la REPONSE :
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Plusieurs chambres de commerce et d'industrie (CCI) ainsi que des élus locaux interrogent les pouvoirs publics sur les conditions de fixation et d'évolution de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle (IATP) pour 1999. Il est effectivement souhaitable qu'à l'avenir l'évolution de l'IATP soit connue plus tôt afin de permettre aux CCI d'établir leur budget dans des conditions satisfaisantes. La progression de l'IATP pour 1999 a été limitée à 0,4 %. Le Gouvernement souhaite en effet ne pas augmenter la pression fiscale qui pèse sur les entreprises afin de favoriser la croissance et l'emploi. L'allègement de la taxe professionnelle décidé en 1999 a notamment concrétisé cette volonté. Le réseau consulaire a d'ailleurs indiqué qu'il partageait l'orientation gouvernementale de maîtrise des prélèvements opérés sur les entreprises. Les CCI doivent, comme l'ensemble des établissements publics de l'Etat, contribuer à la politique de stabilisation puis de réduction des prélèvements obligatoires. Or, l'IATP, qui représente 30 % du budget des CCI, a connu une évolution très rapide au cours des dernières années. Ainsi, de 1988 à 1998, l'IATP a augmenté en moyenne plus que le PIB en valeur : + 57,35 % contre + 48,14 %. Le poids du prélèvement obligatoire que constitue l'IATP s'est donc alourdi. Sur cette même période, l'IATP a connu une augmentation de 26 % en francs constants. Compte tenu des résultats de hausse des prix pour 1998 (+ 0,7 %) et des prévisions pour 1999 (autour de + 0,5 %), le pouvoir d'achat des CCI évolue positivement sur l'ensemble des deux exercices 1998 et 1999. Toute dépense nouvelle des CCI n'a pas vocation à être systématiquement couverte par de l'IATP supplémentaire. De surcroît, chaque année la plupart des CCI bénéficient d'économies au titre d'opérations antérieures et désormais soldées, qui permettent de redéployer des moyens sur des opérations nouvelles. Globalement, les CCI ont donc les moyens de conduire leurs missions en 1999 tout en contribuant à l'effort commun de maîtrise des prélèvements obligatoires.
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