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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Auberger appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'assujettissement à la TVA des locations en meublé. En effet, un exploitant agricole souhaitant assurer un complément à son activité agricole, a réalisé un gîte rural « 3 épis ». Après s'être inscrit au registre du commerce et des sociétés, il s'est vu refuser la déduction de la TVA sur les investissements réalisés pour ce projet. Les motifs du redressement qui s'en est suivi faisaient référence à l'article 261 D 4/ du code général des impôts qui exonère de TVA les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés à usage d'habitation. Toutefois, cette exonération ne s'applique en principe pas aux prestations d'hébergement fournies dans des conditions proches de l'hôtellerie. Or l'intéressé assure pour la location, un local comportant l'ensemble des éléments mobiliers nécessaires à un hébergement à usage d'habitation dans des conditions normales, un petit déjeuner servi à la demande, le nettoyage des locaux à la demande, la fourniture de linge de maison, la réception de la clientèle. De plus l'intéressé est inscrit au registre du commerce et des sociétés, sous la mention « loueur de linge », démontrant ainsi le caractère professionnel de son activité. Toutes les conditions semblent donc réunies pour un assujettissement de cette activité à la TVA, qui semble s'avérer aléatoire selon les départements, en fonction des services offerts. En conséquence, il lui demande de bien vouloir clarifier les conditions d'assujettissement à la TVA des locations en meublé, et s'il ne conviendrait pas de faire la distinction selon le caractère plus ou moins hôtelier de l'exploitation.
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Texte de la REPONSE :
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Les locations de locaux meublés à usage d'habitation sont en principe exonérées de TVA, sans possibilité d'option. Toutefois, l'exonération ne s'applique pas aux locations fournies dans des établissements d'hébergement qui font l'objet d'une exploitation professionnelle. Il s'agit, d'une part, des hôtels et des résidences de tourisme classés et, d'autre part, des établissements qui fournissent des prestations d'hébergement dans des conditions proches de l'hôtellerie. Les exploitants de ces établissements parahôteliers doivent être immatriculés au registre du commerce et des sociétés au titre de cette activité de location meublée et offrir simultanément, outre l'hébergement, des prestations parahôtelières énumérées par la loi : réception de la clientèle, linge de maison, petit-déjeuner, nettoyage quotidien des locaux. Le respect de ces conditions est essentiel, notamment pour des raisons budgétaires. En effet, les recettes des locations meublées sont souvent peu élevées par rapport à l'investissement, cette situation étant accentuée par la différence de taux entre les recettes taxées à 5,5 % et les dépenses de construction ou de rénovation soumises au taux de 20,6 %. Les agriculteurs qui exploitent des gîtes ruraux peuvent, comme tout redevable, être soumis à la TVA au titre de cette activité dès lors qu'ils satisfont aux conditions qui viennent d'être rappelées. Cela étant, s'agissant d'une situation particulière, une réponse plus précise ne pourrait être apportée à l'auteur de la question que si, par l'indication du nom et de l'adresse de l'exploitant agricole concerné, l'administration était mise en mesure de procéder à une enquête.
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