FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 26490  de  Mme   Feidt Nicole ( Socialiste - Meurthe-et-Moselle ) QE
Ministère interrogé :  affaires étrangères
Ministère attributaire :  affaires étrangères
Question publiée au JO le :  08/03/1999  page :  1312
Réponse publiée au JO le :  03/05/1999  page :  2631
Rubrique :  Français de l'étranger
Tête d'analyse :  conseil supérieur des Français de l'étranger
Analyse :  élections. réforme
Texte de la QUESTION : Mme Nicole Feidt appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les graves inégalités induites par le système électoral en vigueur pour la représentation des Français résidant à l'étranger en vue de la constitution du Conseil supérieur des Français à l'étranger. Elle lui demande si un regroupement des collèges électoraux par régions géographiques, notamment au sein de l'Union européenne, ne permettrait pas, par la généralisation du système proportionnel, une meilleure représentation des Français à l'étranger.
Texte de la REPONSE : Le mode de scrutin des délégués au Conseil supérieur des Français de l'étranger est déterminé par la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée. La délimitation des quarante-huit circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir au scrutin majoritaire ou proportionnel dans chacune d'elles font l'objet d'un tableau annexé à l'article 3 de cette loi. Ce mode de scrutin paraît aujourd'hui recueillir l'accord des Français de l'étranger et de leurs représentants élus au suffrage universel. En effet, l'assemblée générale du Conseil supérieur des Français de l'étranger (CSFE) a délibéré de cette question lors de sa 51e session en octobre 1998. Elle a proposé certaines modifications au tableau des circonscriptions tout en lui conservant son caractère géographique traditionnel. Ces modifications, qui impliquent une adaptation de la loi du 7 juin 1982, ont donné lieu à dépôt, il y a quelques jours, d'une proposition de loi émanant d'un groupe de sénateurs représentant les Français de l'étranger.
SOC 11 REP_PUB Lorraine O