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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur le nouvel immeuble du Parlement européen à Strasbourg, dit IPE IV. Comme le sait l'honorable parlementaire, le contrat-cadre, signé en mars 1994, par le Parlement européen, la ville de Strasbourg et la société d'équipement de la région de Strasbourg (SERS), prévoit la construction d'un immeuble de bureaux et d'un hémicycle. Ce contrat-cadre dispoque que : le bâtiment devra être achevé au 31 décembre 1997 ; cette date contractuelle d'achèvement pourrait être repoussée pour tenir compte des délais supplémentaires dont la responsabilité ne peut être imputée à la SERS. Dans cette hypothèse, la nouvelle date contractuelle d'achèvement est fixée par les parties, après accord sur le décompte des jours de retard ; enfin dans l'hypothèse où l'achèvement effectif de l'immeuble serait postérieur à la date contractuelle retenue par les parties, le contrat-cadre prévoit le versement par la SERS au Parlement européen d'une pénalité de 28 000 euros par jour de retard non justifié. A ce jour, la SERS et le Parlement européen ne sont pas parvenus à définir une date contractuelle commune d'achèvement. Constatant leurs divergences de vues, mais ne souhaitant pas retarder la livraison du bâtiment, les parties ont convenu en janvier 1999, par un avenant au contrat-cadre, de constituer un collège de conciliateurs pour arbitrer ce litige. Le comité de conciliation a rendu ses premières conclusions à la fin mars. Faute d'expertise technique propre, les conciliateurs n'ont pas arrêté une date d'achèvement. Ils ont préféré définir la liste des cas de retard légitimes au regard du contrat-cadre et de la législation (intempéries, grèves, abandon de chantier par une ou plusieurs entreprises ou encore rupture d'un appel d'offres). Au vu de ces conclusions, le Parlement européen a décidé de contester cet arbitrage. Suivant la procédure prévue par le contrat-cadre, le Parlement européen a donc déposé, le 21 avril dernier, un recours devant le Tribunal de première instance des communautés européennes (TPI). Afin d'éviter un contentieux sur ce point, les parties sont néanmoins convenues de poursuivre les négociations pour arrêter, ensemble, la date contractuelle d'achèvement. Dans cette hypothèse, le Parlement européen se désisterait de son recours devant le TPI. Le Gouvernement souhaite que les négociations puissent aboutir au mieux des intérêts de l'ensemble des parties.
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