11ème législature

Question N° : 26499	de  Mme   Feidt Nicole ( Socialiste - Meurthe-et-Moselle )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  08/03/1999  page :  1329
	Réponse publiée au JO le :  31/05/1999  page :  3291
Rubrique :	impôts locaux
Tête d'analyse :	montant
Analyse :	impositions perçues au profit des départements, des régions et des organismes de coopération intercommunale. conséquences. contribuables
Texte de la QUESTION :	Mme Nicole Feidt demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie quelle est l'ampleur des effets cumulatifs sur le contribuable des augmentations de charges fiscales décidées par les conseils généraux, les conseils régionaux ou les organes de coopération intercommunale.
Texte de la REPONSE :	Pour mesurer l'ampleur des effets cumulatifs sur le contribuable des augmentations de charges fiscales décidées par les conseils généraux, les conseils régionaux ou les organes de coopération intercommunale, un taux de prélèvement moyen national est calculé pour chacune des quatre taxesCe taux est calculé en rapportant aux parts d'émission intercommunales, départementales et régionales cumulées le montant des bases nettes communales.. Ce taux est présenté en niveau, c'est-à-dire en pourcentage (voir tableau dans JO correspondant). L'évolution de ce taux de prélèvement moyen national par rapport à l'année précédente est relativement modérée, de l'ordre de + 1 % pour la taxe d'habitation et la taxe professionnelle, légèrement plus dynamique (+ 1,5 %) pour le foncier bâti et atteint + 5,5 % pour le foncier non bâti.

SOC 11 REP_PUB Lorraine O