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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Dumoulin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur un projet de décret élargissant à l'alcool les compétences de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et les toxicomanies (MILDT), ce qui aboutirait à assimiler officiellement les alcools - et particulièrement les vins d'appellation d'origine contrôlée - aux drogues. Cet amalgame entre la consommation raisonnable et l'abus de boisson alcoolisée aurait des conséquences inacceptables à terme pour les vins, leur statut dans la société, leur perception par les consommateurs, leur distribution, leur exportation, leur communication et leur fiscalité. En outre, cette disposition conduirait à mettre sur le même plan la consommation de vin et la consommation de drogues, donc à banaliser ces dernières. Il lui demande par conséquent quelles mesures il entend prendre, non pas pour pénaliser tout un secteur économique particulièrement important dans de nombreuses régions, mais pour intensifier la prévention et l'information des jeunes susceptibles d'accéder aux différents alcools. Il lui demande également une évaluation de la « loi Evin » qui n'a eu aucune portée significative sur la baisse de l'alcoolisme, tout en pénalisant les produits qui se soumettent à des normes particulièrement strictes garantissant leur qualité, tels que les vins AOC.
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Texte de la REPONSE :
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La réflexion qui a conduit à l'extension, aux dépendances dangereuses pour la santé et la sécurité publique, du champ de compétences du comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie s'inscrit dans la prise en compte des modifications des comportements de consommation des substances psychoactives, qu'il s'agisse de drogues illicites, d'alcool, de tabac ou de médicaments. Le développement des consommations multiples et l'analyse des risques liés à ces différents produits ont conduit depuis plusieurs années à développer progressivement le concept de pratiques addictives qui permet une approche plus globale de ces comportements. Déjà, dans le domaine de la prévention primaire, de nombreuses interventions prennent en compte les comportements addictifs, indépendamment de la spécificité des différents produits. Le plan triennal, élaboré par la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie pour la période 1999, 2000 et 2001 vise à étendre ce concept à l'ensemble des champs concernés par la lutte contre l'abus des substances psychoactives. Le rapprochement des dispositifs de prise en charge et la formation commune des différents intervenants, sanitaires et sociaux constituent des axes prioritaires. Le concept de pratiques addictives distingue bien l'usage, qui peut être sans conséquence, de l'abus et de la dépendance, en tenant compte selon les produits des déterminants, facteurs de risque ou facteurs de protection, qui font passer de l'usage à l'abus et à la dépendance, ou qui provoquent des conséquences physiques, psychologiques ou sociales néfastes pour la personne ou son entourage. Le débat autour de ce concept a permis au Gouvernement de prendre une position claire dans ce débat qui ne vise pas à stigmatiser les dangers de telle ou telle boisson alcoolisée, mais de permettre d'améliorer la protection et la prise en charge des personnes exposées aux risques liés à leur comportement de consommation.
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