|
Texte de la REPONSE :
|
L'article 13 de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 prévoyait la présentation d'un rapport d'évaluation par le Gouvernement au Parlement pour le 1er janvier 1993 et pour le 1er janvier 1995. Cet échéancier n'a pu être respecté, compte tenu de l'entrée en vigueur complète de la loi à compter du 1er janvier 1993 et du retard pris dans l'intervention de ses textes d'application. L'évaluation de la loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme a été mise en place le 24 mars 1997. Elle est conduite par une commission restreinte et pluridiciplinaire, sous l'égide du commissariat général du plan, chargé de coordonner le dispositif interministériel d'évaluation des politiques publiques. Monsieur Guy Berger, président de chambre à la Cour des comptes assure la présidence de l'instance, Madame le docteur Anne-Chantal Rousseau, inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales en est le rapporteur général. La commission est composée des représentants des principaux ministères concernés, de personnalités qualifiées, d'un représentant du haut comité de la santé publique, d'un représentant d'une association de consommateurs, ainsi que de deux élus. Le Commissariat génréral du plan apporte un appui méthodologique et logistique pour les études, enquêtes et auditions nécessaires à l'évaluation. Il s'agit d'estimer l'impact des dispositions de la loi sur les comportements ainsi que sur les secteurs d'activités concernés. Dans un premier temps, l'instance a rédigé un cahier des charges des travaux à commander à des équipes de chercheurs. Les résultats des études et enquêtes devraient être disponibles en juin 1998. Parallèlement, il a été procédé à des auditions d'experts et chercheurs travaillant dans le domaine de la santé publique sur les problèmes liés à la consommation d'alcool et de tabac. La seconde étape des travaux de l'instance consiste en la poursuite des auditions et, notamment, des professions et associations concernées par les mesures contenues dans la loi. L'instance rendra ses conclusions à l'automne 1998 au plus tard.
|