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Texte de la QUESTION :
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M. André Gerin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des associations d'aide à domicile. Ces associations permettent notamment le maintien à domicile des personnes âgées. Le service de maintien à domicile de Lyon-I ainsi que les différentes fédérations nationales, telle que l'union des associations et services de soutien à domicile du Rhône voient leurs missions remises en cause. En effet, le coût de revient horaire au 1er janvier 1999 est de 79,19 francs. Or le conseil d'administration de la caisse d'assurance vieillesse a fixé le taux de la prestation aide ménagère à 73,50 francs à partir du 1er avril 1999. Malgré les nombreuses démarches entreprises dès 1998, ces associations sont en sursis et pour certaines d'entre elles ont déjà prévu des plans de licenciements. Il lui demande quelles mesures d'urgence entend prendre le Gouvernement pour sauver ces associations et pour permettre aux personnes âgées et handicapées de vivre dans des conditions dignes dans leur logement, objectif que notre pays a du mal à s'honorer. Il lui demande aussi d'engager une concertation avec les parties concernées.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes exprimées par les responsables des organismes d'aide à domicile suite à la décision prise par le conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) d'abaisser le taux horaire d'aide ménagère pour 1999. La détermination de ce tarif relève assurément de la compétence du conseil d'administration de la CNAVTS puisqu'il s'agit d'une prestation facultative financée sur son fonds d'action sanitaire et sociale. Néanmoins, une telle décision est soumise à l'approbation des autorités de tutelle, particulièrement attentives à ce que la fixation du montant de la participation horaire de la CNAVTS à l'aide ménagère à domicile pour 1999 concilie la prise en compte d'une part de l'exonération totale des charges patronales de sécurité sociale dont bénéficient sous certaines conditions les organismes d'aide à domicile depuis le 1er janvier, d'autre part de leurs obligations légales ou des règles conventionnelles applicables aux personnels qu'ils emploient. Le taux arrêté le 4 février 1999 par la CNAVTS était manifestement inadapté pour garantir cet indispensable équilibre et le fonctionnement durable des associations d'aide à domicile. Aussi le ministère de l'emploi et de la solidarité a-t-il été conduit à faire connaître au Président du conseil d'administraiton de la CNAVTS, à deux reprises, la décision du 4 février ayant été renouvelée le 4 mars, son refus d'approuver une délibération arrêtant un tel taux. Il a, par ailleurs, demandé à celui-ci de lui faire des propositions, en étroite concertation avec les fédérations représentatives du secteur, pour mettre en place, à l'avenir, des taux différenciés ou toute autre forme de tarification reposant sur des critères objectifs. C'est dans ces conditions, au terme de multiples consultations et de nombreux échanges entre les partenaires sociaux, que le conseil d'administration de la CNAVTS a pris une nouvelle délibération, le 1er avril, fixant à 77,50 francs, en moyenne annuelle, le montant du tarif horaire de l'aide ménagère et arrêtant le nouveau barème de participation des retraités. Le ministère de l'emploi et de la solidarité a décidé d'agréer ce tarif. Il a demandé qu'il soit transitoire, dans l'attente de la détermination de taux différenciés, prenant en compte le coût horaire réel de l'aide ménagère mais aussi les situations locales et la qualité du service rendu. Dans le même esprit, il a agréé, à compter du 1er janvier 2000, un tarif unique, porté à 78,20 francs, conformément à l'évolution prévisionnelle des prix hors tabac prévue par la loi de finances pour 2000 tout en renouvelant sa demande qu'une nouvelle tarification intervienne dès le 1er juillet 2000.
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