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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| DEBAT : |
M. Pierre Morange. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la santé - de façon annexe. (Rires sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.) Madame la ministre, depuis une semaine, les sages-femmes ont entamé un mouvement de grève nationale et multiplient les appels à leur ministère de tutelle et à la représentation nationale. Nous devons entendre cette profession médicale, qui subit véritablement une politique sanitaire malthusienne: effectifs insuffisants qui peuvent mettre en péril la sécurité des patientes et des nouveau-nés, rémunérations indigentes au vu du niveau de compétence et de responsabilité médicale et juridique, conditions d'exercice inacceptables. Pourtant, ces 15 000 praticiennes assurent en France 70 % des accouchements, alors même que l'effectif des obstétriciens décroît et que la politique hospitalière vise à fermer les petites maternités et diminuer la durée d'hospitalisation. N'est-il pas temps de proposer enfin aux sages-femmes des conditions convenables d'exercice professionnel ? Nous devons accepter de revaloriser le statut de leur profession avec un recrutement commun à toutes les professions médicales, mais aussi des rémunérations nettement majorées, en rapport avec leur formation de quatre années d'études supérieures, et une véritable augmentation des effectifs liée au décret de périnatalité de 1998. Enfin, il est urgent de sortir du système absurde et inefficace des lettres-clés flottantes, qui entrave le développement nécessaire du secteur libéral, de cette profession notamment. Madame la ministre, pouvez-vous donner ici des réponses précises à ces attentes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la santé. M. Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé. Monsieur le député, les problèmes posés sont ceux que vous venez d'énumérer. («Ah !» sur quelques bancs du Rassemblement pour la République.) Les réponses, quant à elles, sont un peu plus difficiles à apporter, mais je vais m'efforcer de résumer devant vous les pistes qui vont nous conduire, je l'espère, à la cessation de cette grève, qui a commencé le 20 mars. J'ai rencontré la coordination des sages-femmes dès ce jour et je la reçois à nouveau demain. Leur première revendication porte sur l'appartenance aux professions médicales reconnue par le code de la santé publique. Mais cela n'a pas été fait en 1990-1991, au moment de la rédaction des décrets, après les négociations avec la fonction publique hospitalière sans que quinconque, à l'époque, n'ait protesté. D'un côté les sages-femmes font partie de la fonction publique hospitalière dont nous venons de revaloriser massivement la grille, de l'autre, elles demandent, ce que je trouve légitime, que cette appartenance leur soit reconnue. Encore faut-il que les autres professions l'acceptent... M. Jean-Luc Préel. Et celles qui travaillent dans le privé ? M. le ministre délégué à la santé. Je vais y venir ! Vous dites, monsieur Morange, que les sages-femmes sont mal rémunérées. Bien sûr, on peut juger que ce n'est jamais assez. Mais, au regard des années de formation, elles sont bien rémunérées par rapport à des professionnels qui ont reçu une formation plus longue dans d'autres secteurs de l'activité hospitalière. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Je vais donner un exemple puisque certains semblent ne pas être d'accord: les infirmières spécialisées - infirmières de réanimation, infirmières anesthésistes - font ainsi cinq ans d'études, contre quatre pour les sages-femmes. Est-il ou non légitime de tenir compte de cette différence et dans quel sens ? En tout état de cause, le travail des 15 000 sages-femmes est admirable et nous ne pouvons nous en passer ni les uns ni les autres. M. Bernard Accoyer. Il manque aussi 25 000 infirmières ! M. le ministre délégué à la santé. Nous allons donc certainement reconnaître leur statut de profession médicale. Je les reçois demain. Cela signifie qu'elles demandent à suivre la même formation médicale que les médecins et les dentistes au moins pour la première année du premier cycle. C'est un bouleversement profond mais pourquoi pas ? M. Jean-François Mattei. Je l'ai demandé aussi ! M. le ministre délégué à la santé. D'autres propositions en ce sens visent à prévoir pour un an au moins une même formation pour l'ensemble des professions médicales et paramédicales. J'en serais plutôt partisan mais c'est un long travail. S'agissant de la revalorisation des salaires, je rappelle que la grille concernant l'ensemble des professions a été réévaluée. Quant aux quotas, ils devront être augmentés car nous avons besoin de plus en plus de sages-femmes. J'en viens aux sages-femmes qui travaillent dans le privé. En la matière, les choses sont beaucoup plus compliquées puisqu'il s'agit d'enveloppes attribuées par les ARH. Il y a là un travail de longue haleine. En tout état de cause, nous ne voulons pas que les sages-femmes cessent leur activité dans les cliniques privées qui constituent un élément essentiel non seulement pour la mise en oeuvre des décrets de périnatalité mais aussi pour les naissances en France. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste.) Un député du groupe du Rassemblement pour la République. Ce n'est pas avec cette réponse que les sages-femmes vont être rassurées ! | |