11ème législature

Question N° : 26570	de  Mme   Bachelot-Narquin Roselyne ( Rassemblement pour la République - Maine-et-Loire )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  08/03/1999  page :  1351
	Réponse publiée au JO le :  23/08/1999  page :  5063
Rubrique :	services
Tête d'analyse :	nettoyage
Analyse :	personnel. durée du travail. réduction. aides de l'Etat. conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :	Mme Roselyne Bachelot-Narquin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes relatives à l'application de la loi du 13 juin 1998 sur la réduction du temps de travail dans les petites entreprises de services. En effet, les entreprises de nettoyage ne pourront pas bénéficier de l'aide spécifique de l'Etat au motif qu'elles n'emploient pas d'ouvriers. Or, cette profession compte parmi ses personnels 95 % d'agents de propreté rémunérés moins de 1,5 fois le SMIC mensuel qui peuvent être considérés comme des ouvriers. Le revirement de position du Gouvernement en ce domaine est d'autant plus inquiétant que ce secteur d'activité pourtant porteur d'emplois risque en conséquence de réduire le nombre de ses créations d'emploi dans les prochains mois. Elle lui demande quelles sont ses intentions en faveur de ces entreprises afin qu'elles puissent bénéficier de l'aide exceptionnelle de l'Etat dans le cadre du passage aux 35 heures hebdomadaires.
Texte de la REPONSE :	L'honorable parlementaire a appelé l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les critères qui permettent l'octroi de la majoration spécifique prévue par l'article 3-VI de la loi d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail du 13 juin 1998. Il s'interroge sur les raisons qui expliquent que les entreprises du secteur de la propreté ne peuvent prétendre au bénéfice de cette majoration spécifique. L'article 3-VI de la loi précitée a mis en place cette majoration afin de faciliter la mise en place de la réduction du temps de travail dans les entreprises dont l'effectif est constitué d'une proportion importante d'ouvriers au sens des conventions collectives et de salariés dont les rémunérations sont proches du SMIC. Pour prétendre au bénéfice de cette majoration, les entreprises doivent satisfaire à une double condition fixée par la loi et précisée par le décret n° 98-494 du 22 juin 1998 : leur effectif doit être composé d'au moins 60 % d'ouvriers au sens des conventions collectives et les gains de rémunérations d'au moins 70 % de leurs salariés doivent être inférieurs ou égaux à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 50 %. La rédaction de la loi impose donc que, pour le bénéfice de cette majoration, 60 % au moins de l'effectif de l'entreprise relève d'une classification dénommée « ouvriers » figurant dans la convention collective. Or, en ce qui concerne les entreprises relevant du secteur de la propreté, la grille de classification de la convention collective de branche ne fait pas référence aux ouvriers mais aux agents de propreté. Compte tenu de cet élément, les entreprises du secteur de la propreté ne peuvent prétendre au bénéfice de la majoration précitée.

RPR 11 REP_PUB Pays-de-Loire O