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Rubrique :
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pensions militaires d'invalidité
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Tête d'analyse :
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pensions des invalides
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Analyse :
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taux
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Texte de la QUESTION :
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M. André Schneider appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur le montant de la pension versée aux grands mutilés de guerre. Depuis 1991, le montant des pensions militaires a été gelé, ce qui a pénalisé les plus grands invalides de guerre. A partir de 1995, le rétablissement de l'indexation n'a cependant pas permis de rattraper le retard cumulé, sachant qu'un amputé des deux membres dont la pension a été liquidée avant la loi de 1991 perçoit une indemnisation basée sur une valeur du point fixée à 73,09 F alors qu'un autre amputé des deux membres dont la pension a été liquidée depuis janvier 1995 perçoit, lui, une pension calculée sur la valeur du point à 79,93 F. Il lui demande en conséquence les mesures qu'il entend prendre pour mettre fin à cette iniquité.
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Texte de la REPONSE :
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La mesure de gel des pensions supérieures à 360 000 francs par an décidée par la loi de finances pour 1991, trouvait son origine dans le souci de corriger les effets parfois excessifs du mécanisme de calcul des pensions (système des suffixes majorant arithmétiquement les pourcentages accordés à chaque infirmité après 100 %) et des règles d'indemnisation permettant dans certains cas de faire valoir sous forme de nombreuses infirmités séparées des affections qui sont les conséquences d'une lésion initiale unique. Il avait en conséquence été décidé que les pensions atteignant ou dépassant 360 000 francs à compter du 1er janvier 1991 ne seraient plus soumises aux revalorisations de la valeur du point d'indice (à l'exception de la majoration pour tierce personne, de l'indemnité de soins aux tuberculeux et des allocations pour enfant). Depuis la loi de finances pour 1995, les pensionnés concernés bénéficient de nouveau des augmentations du point d'indice, mais calculées en pourcentage par rapport à la valeur du point bloquée qui leur avait été appliquée. Bien que les pensions de l'espèce soient désormais systématiquement revalorisées, il existe donc un décalage d'environ 7 % entre les pensions d'invalides ayant subi le blocage et celles d'invalides atteints des mêmes affections, mais dont les pensions n'ont pas été bloquées car elles n'ont atteint 360 000 francs qu'après le 1er janvier 1995. Un réajustement serait donc équitable et les pensions qui ont été soumises au blocage devraient être à nouveau calculées sur la valeur du point de droit commun. Mais les contraintes budgétaires n'ont pour l'instant pas permis d'y procéder en raison de son coût estimé à 70 millions de francs. Toutefois, comme le secrétaire d'Etat aux anciens combattants l'a indiqué lors du débat budgétaire à l'Assemblée nationale et au Sénat l'an passé, il a inscrit ce point parmi les priorités qu'il traitera dans le cadre de la loi de finances pour 2000 dont la préparation a commencé.
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