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Rubrique :
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impôts et taxes
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Tête d'analyse :
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associations
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Analyse :
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réglementation. application. Alsace-Moselle
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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en oeuvre du nouveau régime fiscal qui serait appliqué aux associations et plus particulièrement en Alsace-Moselle. L'instruction ministérielle n° 4H-5-98 publiée au Bulletin officiel des impôts le 15 septembre dernier visait à clarifier et moderniser les règles fiscales fixées à ce secteur. La règle de l'exonération des impôts commerciaux a été maintenue. Toutefois, les associations basées en Alsace et Moselle sont régies non par le dispositif législatif de la loi du 1er juillet 1901 mais par la loi de 1908 d'origine allemande. Il lui demande donc de lui préciser si ces associations d'Alsace et de Moselle seront concernées par ce nouveau dispositif.
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Texte de la REPONSE :
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Il est confirmé à l'auteur de la question que l'instruction 4 H-5-98 publiée le 15 septembre 1998 au Bulletin officiel des impôts s'applique aux associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
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