11ème législature

Question N° : 26595	de  Mme   Isaac-Sibille Bernadette ( Union pour la démocratie française-Alliance - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  08/03/1999  page :  1351
	Réponse publiée au JO le :  26/07/1999  page :  4574
Rubrique :	sécurité sociale
Tête d'analyse :	cotisations
Analyse :	recouvrement. contentieux. procédure
Texte de la QUESTION :	Mme Bernadette Isaac-Sibille appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la modification des taux de compétence des directeurs des organismes de sécurité sociale en matière de remise des pénalités et majorations de retard. Cette décision, prise par arrêté du 10 décembre 1998, de rehausser de manière significative le taux maximum de compétence a pour conséquence de dessaisir les commissions de recours amiable des URSSAF d'une partie de leurs prérogatives ce qui conduira inéluctablement à réduire pour les entreprises les chances de parvenir à des arbitrages réalistes dans de multiples contentieux qui les opposent aux URSSAF et relatifs au règlement des cotisations de sécurité sociale. C'est la raison pour laquelle il semble nécessaire d'annuler l'arrêté du 10 décembre 1998 qui donne des pouvoirs considérables aux directeurs des organismes de sécurité sociale sans permettre aux administrateurs d'exercer le moindre contrôle sur les décisions prises. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce sujet.
Texte de la REPONSE :	Le réhaussement des seuils de compétence des directeurs d'organisme en matière de remise des pénalités et majorations de retard réalisé par un arrêté du 10 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 8 août 1989 est intervenu à la demande des services de l'ACOSS, et a été mis en oeuvre dans le cadre des mesures de simplification des relations entre les URSSAF et les cotisants. Son unique objet était d'accélérer les procédures de traitement des dossiers afin de donner des réponses aux cotisants dans les délais les plus brefs possibles.Néanmoins, la préoccupation des membres de certains conseils d'administration a retenu toute l'attention des services ministériels. Le conseil d'administation de l'ACOSS ayant été saisi de ce dossier, ses propositions feront l'objet d'un examen attentif, de façon à préserver les compétences des administrateurs des commissions de recours amiable, dont le rôle est essentiel dans le bon fonctionnement du recouvrement social.

UDF 11 REP_PUB Rhône-Alpes O