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Rubrique :
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impôts et taxes
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Tête d'analyse :
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taxe d'apprentissage
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Analyse :
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formalités administratives. simplification
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la complexité des formulaires de taxe d'apprentissage notamment pour les PMI et MPE. La campagne de collecte de la taxe d'apprentissage 1997 qui s'est achevée avant l'été sur les salaires de 1996 a permis de vérifier sur le terrain les vraies difficultés d'utilisation du formulaire imposé du CIAM. Des erreurs d'affectation des diverses catégories de la taxe, des versements mal dirigés, des incompréhensions par rapport à l'exonération pour centimes additionnels, des difficultés d'affectation aux établissements bénéficiaires ont été constatés très souvent pour ne citer que les cas principaux. De même manière les chefs d'entreprise qui s'efforcent de contribuer à l'insertion et à l'embauche des jeunes en difficulté ou diplômés se plaignent des modifications permanentes pour l'application des diverses mesures. Il souhaite donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre afin de simplifier ces dispositions et surtout de les inscrire dans la durée.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'emploi et de la solidarité est informée des difficultés rencontrées par les entreprises, à l'occasion de la collecte de la taxe d'apprentissage en 1997. Celles-ci ont pour principale origine la publication tardive des textes d'application de la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage. Les décrets correspondants ont en effet été publiés en décembre 1996 (décret n° 96-1078 du 10 décembre 1996) et février 1997 (décret n° 97-148 du 17 février 1997) alors que les opérations de collecte étaient déjà engagées. Cette situation, malgré l'effort particulier d'information fait par l'administration auprès des organismes collecteurs, explique les dysfonctionnements relevés par l'honorable parlementaire. Les dispositions applicables à la collecte de la taxe d'apprentissage n'ont pas été modifiées depuis lors et la collecte 1998 a pu se dérouler dans de bonnes conditions. Pour l'avenir, le Gouvernement retient comme objectif une simplification des procédures applicables à la taxe d'apprentissage. Il a ainsi été décidé de retenir un calendrier homogène pour le dépôt des formulaires relatifs à la taxe d'apprentissage, à la participation à l'obligation de formation professionnelle continue et à la participation à l'effort de construction. Cette préoccupation de simplification des formalités administratives est également prise en compte dans la réflexion engagée à la demande de la ministre de l'emploi et de la solidarité sur une éventuelle réforme de la collecte de la taxe d'apprentissage.
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