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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| DEBAT : |
M. Robert Pandraud. Monsieur le Premier ministre, il était dans mes intentions de vous poser une question sur les déclarations du procureur du Tribunal pénal international, mais je ne veux pas infliger de répétition à l'Assemblée. Ma question s'adresse donc à M. le ministre de l'intérieur. Nous avons appris, monsieur le ministre de l'intérieur, que la France avait été condamnée par la Cour de justice européenne à des fortes amendes parce que l'ordre n'avait pas été à ses yeux suffisamment assuré dans le pays lors de manifestations diverses. La question que je vous pose est simple: n'y a-t-il plus de tribunaux en France pour que de telles infractions soient jugées à Luxembourg ? Par ailleurs, pour des opérations de maintien de l'ordre qui peuvent nécessiter l'emploi de la force, voire l'ouverture du feu, faudra-t-il obéir aux injonctions des robins de Luxembourg ? (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.) M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur, qui croyait avoir quelques moments de repos ! (Sourires.) M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Monsieur Pandraud, vous faites allusion, pour que chacun comprenne ce dont il est question («On a compris !» sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française), à la grève des routiers et aux difficultés de circulation sur nos routes, qui ont empêché des camionneurs espagnols et britanniques de regagner leur pays. C'est tout à fait exact. Mais je voudrais rappeler à la représentation nationale que c'était en 1996, à l'époque où le Premier ministre s'appelait Alain Juppé ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et du groupe socialiste.) M. Robert Pandraud. Ce n'est pas du tout le problème ! M. le ministre de l'intérieur. C'est pour ces faits que la Cour de justice des Communautés européennes a prononcé cette condamnation, pour des raisons dans le détail desquelles je ne veux pas entrer. J'observe qu'à l'occasion d'événements similaires l'action efficace de la police nationale, notamment au col du Perthus, à Biriatou, au pont de Kehl, à la frontière franco-belge, a permis aux camionneurs communautaires, de regagner leur pays sans trop de difficultés. Par conséquent, de pareilles condamnations ne se reproduiront plus grâce, encore une fois, à l'action efficace de la police nationale, à laquelle je tiens à rendre hommage, mais aussi grâce aux qualités de négociateur du ministre des transports (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste) et au fait que cette affaire n'a pas duré quinze jours, mais seulement cinq. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert, du groupe socialiste et du groupe communiste.) M. le président. Je précise que les questions ne sont pas communiquées à l'avance. (Sourires.) | |