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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Michel Tamaya souhaiterait attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les dispositions applicables aux opérations de construction de logements sociaux à la Réunion, concernant l'assainissement non collectif. Par arrêté du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif, la nouvelle réglementation applicable en matière d'assainissement autonome interdit désormais la mise en place des ouvrages de type filtre bactérien percolateur. Or ce type d'appareil se trouve très largement répandu à la Réunion, car seul adapté aux contraintes urbanistiques liées à l'habitat social. En effet, dans le cadre du logement social, la densification de l'habitat engendrée par le coût prohibitif du foncier ne permet pas de disposer des surfaces nécessaires à l'implantation des ouvrages d'assainissement non collectif préconisés par la législation en vigueur. Pour pallier ce type de problème, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) de la Réunion a consenti une adaptation réglementaire visant à tolérer la mise en place de la filière «fosse sceptique toutes eaux-filtre bactérien percolateur-puits d'infiltration» pour les opérations sociales. Mais elle demandait en contrepartie aux opérateurs de réaliser de manière systématique une étude pré-opérationnelle visant à évaluer la faisabilité de l'assainissement non collectif. Aujourd'hui, la disparition du filtre bactérien percolateur de la gamme des ouvrages autorisés conduit l'habitat social à une impasse: l'obligation de mettre en place les dispositifs prescrits par l'arrêté du 6 mai 1996 induirait un surcoût prohibitif qui remettrait certainement en cause la faisabilité d'une grande partie des opérations sociales, compte tenu de leur mode de financement actuel. C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures peuvent être envisagées pour adapter ce dispositif au cas spécifique de la Réunion.» La parole est à M. Michel Tamaya, pour exposer sa question. M. Michel Tamaya. J'ai déjà eu le grand plaisir de féliciter personnellement M. le ministre délégué à la ville. Aussi n'en rajouterai-je pas. Je voudrais interpeller M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les dispositions applicables aux opérations de construction de logements sociaux à la Réunion, concernant l'assainissement non collectif. Par arrêté du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif, la nouvelle réglementation applicable en matière d'assainissement autonome interdit désormais la mise en place des ouvrages de type «filtre bactérien percolateur». Or ce type d'appareil se trouve très largement répandu à la Réunion car il est le seul adapté aux contraintes urbanistiques liées à l'habitat social. En effet, dans le cadre du logement social, la densification de l'habitat engendrée par le coût prohibitif du foncier ne permet pas de disposer des surfaces nécessaires à l'implantation des ouvrages d'assainissement non collectif préconisés par la législation en vigueur. Pour pallier ce type de problème, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion a consenti une adaptation réglementaire visant à tolérer la mise en place de la filière «fosse septique toutes eaux-filtre bactérien percolateur-puits d'infiltration» pour les opérations sociales. Mais elle demandait en contrepartie aux opérateurs de réaliser de manière systématique une étude pré-opérationnelle visant à évaluer la faisabilité de l'assainissement non collectif. Aujourd'hui, la disparition du filtre bactérien percolateur de la gamme des ouvrages autorisés conduit l'habitat social à une impasse car l'obligation de mettre en place les dispositifs prescrits par l'arrêté du 6 mai 1996 induirait un coût prohibitif qui remettrait certainement en cause la faisabilité d'une grande partie des opérations sociales compte tenu de leur mode de financement actuel. Dans ces conditions, je demande à M. le secrétaire d'Etat à la santé quelles sont les mesures qui peuvent être envisagées pour adapter le dispositif au cas spécifique de la Réunion. M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la ville. M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville. Monsieur le député, M. Bernard Kouchner regrette de ne pouvoir vous répondre, étant retenu ce matin par un conseil des ministres européens, à Luxembourg. Dans le cadre de la construction de logements sociaux, la mise en oeuvre de l'assainissement non collectif, dans le respect des dispositions de l'arrêté interministériel du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables au système d'assainissement non collectif, exige de disposer d'une superficie suffisante sur chaque parcelle pour que puissent être mises en place les filières épuratoires admises afin de préserver la salubrité publique et l'environnement. La suppression du filtre bactérien percolateur dans le nouveau dispositif réglementaire est dû au faible rendement épuratoire de cet appareil, qui ne permet pas de respecter la qualité minimale exigée pour les rejets dans le milieu hydraulique superficiel - ruisseaux et rivières - pour lequel il avait été prévu. Dans le cas présent, la solution pourrait consister à examiner les possibilités de mettre en place des systèmes d'assainissement semi-collectifs groupés, c'est-à-dire traitant les eaux usées de tout ou partie des logements d'une opération de construction. Le choix des dispositifs épuratoires serait alors plus large puisque les techniques mises en oeuvre pour les maisons individuelles ou pour l'assainissement collectif sont admises. Il se fait après une étude particulière de faisabilité, qui est prévue à l'article 14 de l'arrêté du 6 mai 1996 et qui tient compte des particularités de l'opération et de ses caractéristiques techniques. Conscient des difficultés pour mettre en oeuvre l'assainissement dans certaines zones, notamment lors d'opérations de réhabilitation lorsque les surfaces disponibles sont faibles, on a prévu des adaptations locales et des dérogations dans l'arrêté interministériel du 6 mai 1996 permettant aux maires et aux préfets de tenir compte des spécificités locales. Une réflexion plus approfondie sera toutefois engagée au niveau interministériel en vue de mieux prendre en considération les cas de figure prévus par l'arrêté. M. le président. La parole est à M. Michel Tamaya. M. Michel Tamaya. Je prends acte de la réponse que m'a transmise M. le ministre délégué à la ville au nom de M. le secrétaire d'Etat à la santé. La mise en place d'un système d'assainissement semi-collectif groupé est donc possible. Je prends note également qu'une réflexion interministérielle permettra peut-être de trouver des solutions palliatives concernant le manque d'espace lié au problème d'assainissement lorsqu'il s'agit de constructions de logements sociaux. Je ne doute pas qu'une réponse positive sera apportée pour que le problème du logement social dans les départements d'outre-mer, et en particulier à la Réunion, trouve une solution tant la demande est forte, et ce alors même que la solidarité nationale joue en la matière un rôle important. | |