11ème législature

Question N° : 26607	de  M.   Auberger Philippe ( Rassemblement pour la République - Yonne )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  08/03/1999  page :  1352
	Réponse publiée au JO le :  03/05/1999  page :  2674
Rubrique :	sécurité sociale
Tête d'analyse :	contribution sociale de solidarité des sociétés
Analyse :	exonération. coopératives viticoles
Texte de la QUESTION :	M. Philippe Auberger appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'assujettissement à la C3S des caves coopératives et de leurs unions. En juin 1997, un compromis avait été établi entre le ministère de l'économie et des finances et la Confédération des coopératives vinicoles de France. Il semble aujourd'hui que la solution envisagée soit différente et pourtant les demandes de ces coopératives n'ont pas changé. D'une part, elles souhaitent l'exonération de C3S pour les caves coopératives (exceptées celles versant, par exercice, plus de 2,5 millions de francs de rémunération à un ou plusieurs adhérents). D'autre part, elles souhaitent l'assujettissement des unions des caves coopératives selon les conditions de droit commun, c'est-à-dire 0,13 % du chiffre d'affaires. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle entend prendre et dans quels délais pour assurer une totale égalité de traitement entre la viticulture dite indépendante et la viticulture organisée, garante du bon équilibre de la filière.
Texte de la REPONSE :	La ministre de l'emploi et de la solidarité vient d'adresser au directeur d'ORGANIC une instruction précisant les modalités d'application de la contribution compte tenu de la spécificité des coopératives vinicoles. Cette solution, qui reprend la proposition faite en 1997 à laquelle l'honorable parlementaire fait référence, permet de traiter de façon homogène l'activité de vinification, que celle-ci s'opère au sein d'une structure coopérative ou bien à titre individuel.

RPR 11 REP_PUB Bourgogne O