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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des 97 associations socio-éducatives intervenant dans le champ pénal, réparties géographiquement sur cent quarante juridictions de grande instance, implantées dans quatre-vingt-cinq départements. En effet, ces structures manquent de moyens et rencontrent de ce fait d'importantes difficultés budgétaires, en raison notamment de la précarité des financements, l'absence de dotation globale et d'inscription aux dépenses obligatoires ainsi que de l'absence d'une réelle autorité de tutelle. Créées et développées à l'appel de Robert Badinter, garde des sceaux en 1982 afin, en évitant la détention provisoire, de favoriser l'insertion des justiciables, prévenir la récidive et d'assurer l'accès aux droits des victimes d'infractions pénales, ces associations sont aujourd'hui avec leurs 5 000 bénévoles et 1 000 intervenants socio-éducatifs pour moitié salariés, un véritable partenaire de l'institution judiciaire. Ce rôle est néanmoins menacé par les difficultés économiques rencontrées, les associations socio-éducatives de contrôle judiciaire n'ayant plus les moyens de répondre aux demandes de l'Etat, des collectivités territoriales, des juridictions ou des citoyens. Considérant que ces problèmes portent préjudice à leurs interventions et, plus largement, à l'institution judiciaire, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qui pourraient être prises afin que soit inscrite dans la loi la dimension sociale et éducative de leurs actions et que leurs moyens d'intervention soient redéfinis.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, depuis l'origine du contrôle judiciaire socio-éducatif, le ministère de la justice a souhaité que les alternatives à l'incarcération reposent sur le secteur associatif de façon notamment à impliquer davantage la société civile dans l'oeuvre de justice. C'est pourquoi la chancellerie a favorisé la création d'associations composées de bénévoles et de salariés. Cette orientation n'a jamais été démentie depuis plus de quinze ans. Ces choix permettent par ailleurs de donner aux associations la souplesse nécessaire pour s'adapter à l'évolution des choix de politique pénale des parquets. Lorsque le financement des activités présentencielles a été réorganisé en novembre 1992, la tarification a été établie afin de favoriser ce mode d'organisation associatif. Ainsi, la substitution d'un paiement à l'acte aux traditionnelles subventions globales de fonctionnement permet à la chancellerie d'ajuster le financement à l'activité réellement déployée par les associations. Des subventions d'équilibre compensent toutefois les aléas conjoncturels qui peuvent survenir. C'est pourquoi il ne me paraît pas opportun de concevoir un système de dotation indépendant de l'activité. L'affirmation selon laquelle il n'y aurait pas de réelle autorité de tutelle n'apparaît pas fondée. Il existe, au contraire, des rapports étroits entre le ministère de la justice et les associations de contrôle judiciaire, tant en ce qui concerne le soutien apporté, sous diverses formes, à ce réseau que les garanties qui lui sont, en contreparties, demandées. Les associations de contrôle judiciaire interviennent dans le cadre de mandats judiciaires clairement précisés par le code de procédure pénale et pour lesquels ces structures ont dûment été habilitées par la juridiction compétente. Il convient de signaler, en tant que de besoin, que le bureau de la protection des victimes et de la prévention de mon ministère se déplace auprès des structures associatives et des autorités judiciaires locales. C'est ainsi qu'en 1996 une vingtaine d'associations ont été visitées ou reçues et, ainsi, utilement conseillées. La quasi-totalité de ces associations est, d'ailleurs, conventionnée avec le ministère de la justice. Par ailleurs, chaque année, le directeur des affaires criminelles et des grâces adresse aux présidents des associations de contrôle judiciaire une circulaire dite budgétaire relative à la préparation des demandes de subvention. Cette circulaire précise les grandes orientations de la politique pénale du garde des sceaux ainsi que les principes de financement qu'il convient d'observer. A cet égard, le ministère de la justice intervient régulièrement dans le cadre du regroupement annuel organisé par le Comité de liaison des associations de contrôle judiciaire (CLCJ) de façon à répondre aux questions de ses adhérents sur la présentation de leur budget. De même, des réunions régulières se tiennent à la chancellerie entre la direction des affaires criminelles et des grâces et les membres du conseil d'administration du CLCJ auquel le ministère apporte son soutien financier pour ses activités d'information et de formation. En 1996, le ministère de la justice a versé à l'ensemble des associations regroupées au sein du CLCJ une somme globale de 46 MF au titre des frais de justice et 14 MF de subventions. Le CLCJ a reçu en tant qu'association conventionnée une subvention de 1 830 000 F. J'ajoute enfin que le CLCJ, qui fédère le réseau associatif de contrôle judiciaire, est systématiquement consulté dès lors que le ministère de la justice engage une réflexion sur les matières qui le concerne directement ou indirectement.
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