11ème législature

Question N° : 26643	de  M.   Giran Jean-Pierre ( Rassemblement pour la République - Var )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  15/03/1999  page :  1492
	Réponse publiée au JO le :  07/06/1999  page :  3463
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	taux
Analyse :	plongée sous-marine
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la TVA applicable aux activités de plongée subaquatique à des fins de loisir. Les professionnels de la plongée subaquatique travaillant sous statut de brevets d'Etat ont l'obligation d'acquitter la TVA à taux normal pour les plongées et baptêmes qu'ils facturent à leurs clients. Il leur arrive cependant de limiter leur activité au transport de plongeurs appartenant à des clubs sportifs sous le régime associatif, depuis l'embarcadère jusqu'aux sites de plongée. Ces associations disposent le plus souvent de leurs propres moniteurs. En ce cas, les professionnels ne facturent que la prestation de transport, en fonction de la distance à parcourir. Au regard du code général des impôts, il semble s'agir d'un transport de voyageurs auquel devrait s'appliquer le taux réduit de TVA. Il lui demande si une telle interprétation est exacte.
Texte de la REPONSE :	L'article 279 b quater du code général des impôts soumet au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée les transports de voyageurs. L'acheminement de plongeurs jusqu'aux sites de plongée a pour objet de permettre d'exercer une activité sportive et non pas de procéder à un transport de voyageurs. Cette analyse est conforme à un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris (n° 96-1042 du 16 avril 1998), qui a jugé qu'une opération de transport aérien ayant pour objet non d'effectuer un déplacement d'un point du territoire à un autre mais d'accéder à l'espace aérien et d'y exercer une activité sportive ne s'analysait pas en un transport de voyageurs et relevait dès lors du taux normal de 20,6 % de la TVA.

RPR 11 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O