11ème législature

Question N° : 26651	de  M.   Jacquat Denis ( Démocratie libérale et indépendants - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	logement
	Question publiée au JO le :  15/03/1999  page :  1492
	Réponse publiée au JO le :  31/05/1999  page :  3335
	Date de changement d'attribution :  05/04/1999
Rubrique :	impôts locaux
Tête d'analyse :	taxe locale d'équipement
Analyse :	exonération. serres
Texte de la QUESTION :	M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les propositions de la Fédération nationale des horticulteurs et pépiniéristes concernant les taxes locales d'équipement dont doivent s'acquitter les horticulteurs exploitants. La FNPHP souhaite notamment que les taxes locales d'équipement sur les constructions de serres de production soient remboursées. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
Texte de la REPONSE :	Les taxes d'urbanisme relatives aux serres de production dont la construction a été autorisée antérieurement au 31 décembre 1998 doivent être liquidée conformément au droit en vigueur jusqu'à cette date. Ces taxes ne peuvent faire l'objet d'un dégrèvement sur le fondement de l'article 116 de la loi de finances pour 1999 qui permet au gouvernement de modifier, seulement pour l'avenir et par la voie d'un décret en Conseil d'Etat, en cours d'élaboration, les modalités de calcul de la surface hors oeuvre nette des constructions agricoles.

DL 11 REP_PUB Lorraine O