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Rubrique :
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impôts et taxes
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Tête d'analyse :
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impôt sur le revenu et TVA
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Analyse :
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horticulture. recettes commerciales. plafond. suppression
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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les souhaits exprimés par la Fédération nationale des horticulteurs et pépiniéristes. La FNPHP demande notamment la suppression du plafond de 200 000 francs, instauré en matière de rattachement des recettes commerciales aux recettes agricoles pour l'imposition des bénéfices et en matière de TVA. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 75 du code général des impôts prévoit que les produits des activités commerciales et non commerciales exercées à titre accessoire par les exploitants agricoles soumis au régime transitoire ou à un régime réel d'imposition peuvent être rattachés au bénéfice de leur exploitation agricole, lorsque les recettes retirées de ces activités au cours de l'année civile qui précède la date d'ouverture de l'exercice n'excèdent ni 30 % des recettes tirées de l'activité agricole, ni 200 000 francs. Ces dispositions ont été adoptées afin de donner un véritable statut fiscal à la pluriactivité agricole. Au cours des débats, il a été unanimement reconnu qu'il convenait de fixer des plafonds raisonnables, adaptés aux petites exploitations pour lesquelles la diversification des activités est vitale. Aller au-delà, même pour une catégorie particulière de producteurs, ne serait pas justifié et entraînerait de fortes distorsions de concurrence à l'encontre des activités exercées en milieu rural par des non-agriculteurs.
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