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Texte de la QUESTION :
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M. Charles Miossec attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la situation des assistantes maternelles accueillant, à titre permanent, des enfants confiés par les services d'aide sociale à l'enfance des conseils généraux. Ces personnels sont confrontés depuis plusieurs années à des difficultés croissantes dans la prise en charge d'enfants, très souvent issus de familles en situation très délicate. La population ainsi accueillie, le suivi qu'elle nécessite, distinguent de plus en plus ces assistantes maternelles de leurs collègues gardant à la journée des enfants dont les parents exercent une activité professionnelle. Pourtant, ces deux formes d'accueil demeurent régies par la loi n° 92-642 du 12 juillet 1992. Face aux difficultés évoquées ci-dessus et à l'évolution constatée, il lui demande s'il ne serait pas opportun de doter chaque forme d'accueil d'un statut particulier reconnaissant leur spécificité.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 123-1 du code de la famille et de l'aide sociale définit l'activité d'assistance maternelle par la réunion de quatre critères : l'accueil régulier, à domicile, de mineurs, moyennant rémunération et la soumet à un agrément préalable délivré par le président du conseil général (service de PMI) et portant sur les conditions matérielles et éducatives d'accueil. Ces quatre critères fondamentaux s'appliquent à l'ensemble des assistances maternelles quelle que soit la forme d'exercice du métier et constituent l'axe à partir duquel s'articule la réglementation sur les droits et les devoirs applicables à ce secteur. Pour tenir compte des particularités des deux modes d'exercice de l'activité des assistances maternelles permanentes et non permanentes, le cadre juridique de travail et la protection sociale ont fait l'objet de différenciations dans la loi du 12 juillet 1992. Cette loi a amélioré les conditions d'emploi des assistantes maternelles permanentes notamment par l'instauration d'une formation obligatoire de 120 heures ; la mise en place d'une garantie de salaire pour l'accueil continu et la revalorisation du niveau minimum à partir duquel doivent s'établir les modalités de rémunération ; l'établissement de nouvelles conditions de travail pour les assistantes maternelles, leur accompagnement professionnel devant, dans le cadre de d'aide sociale à l'enfance, être assuré par une équipe pluridisciplinaire chargée également de l'évaluation des situations d'accueil. Toutefois, consciente des difficultés que rencontrent les assistantes maternelles, la ministre de l'emploi et de la solidarité a demandé à ses services de mettre en place un groupe de travail chargé de faire un bilan sur la situation de ces professionnels, compte tenu notamment de la diversité des employeurs dont elles relèvent.
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