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Rubrique :
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commerce extérieur
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Tête d'analyse :
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commerce extracommunautaire
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Analyse :
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bananes. négociations de l'OMC. attitude des Etats-Unis
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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Sarre attire une nouvelle fois l'attention de M. le secrétaire d'Etat au commerce extérieur sur le dossier de la banane, opposant depuis près de dix ans, au sein du GATT puis de l'OMC, les Etats-Unis et l'Union européenne. Il observe à cet égard que les Etats-Unis ont certes récemment accepté de différer jusqu'au 3 avril 1999 la mise à exécution de leur menace de sanctions unilatérales à l'encontre de l'Union européenne, le temps qu'un groupe d'arbitrage de l'OMC se prononce sur la conformité aux règles internationales du nouveau régime européen d'importation de bananes. Mais il relève également que cette apparente acceptation américaine des procédures arbitrales de l'OMC ne signifie nullement que les Etats-Unis ont renoncé à toute stratégie de rétorsion unilatérale. Ainsi ont-ils annoncé le 14 mars dernier qu'en cas de décision de l'OMC en leur défaveur, les droits de douane de 100 % qu'ils menacent d'imposer à une liste de produits européens, rendue publique le 21 décembre 1998, pour une valeur de 520 millions de dollars, seraient perçus rétroactivement à partir du 3 mars 1999. Cette décision inacceptable ne peut qu'accélérer, aux dépens des entreprises françaises et européennes concernées, le désengagement désormais manifeste des importateurs américains, qui doivent déjà verser aux douanes américaines, pour les produits européens visés, de lourdes cautions calculées sur ces droits de douane supplémentaires, qui ne seront pas officiellement collectés avant la décision finale de l'OMC. Ce sont ainsi des centaines d'entreprises françaises et européennes, placées dans l'incapacité de garantir à leurs clients nord-américains le prix de leurs produits exportés, qui se voient d'ores et déjà durement pénalisées. Rejoignant le ministre britannique du commerce et de l'industrie pour estimer que ces mesures « irrationnelles et inacceptables » sont par ailleurs « illégales aux termes des procédures de l'OMC », il lui demande donc de lui indiquer les suites que la France et ses partenaires de l'Union européenne entendent leur donner, ainsi que les mesures envisagées par le Gouvernement afin de soutenir les entreprises françaises concernées.
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Texte de la REPONSE :
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plusieurs aspects du régime de l'Union européenne applicable à l'importation, à la vente et à la distribution de bananes ont été condamnés par un groupe spécial de l'OMC, le 6 avril 1999, à l'initiative de l'Equateur et avec le soutien des Etats-Unis et des principaux pays producteurs d'Amérique latine. La réservation d'un contingent au pays ACP, ainsi que le système d'attribution des licences, qui favoriserait de facto les opérateurs communautaires, ont été jugés contraires aux règles de l'OMC Anticipant sur cette condamnation, les Etats-Unis avaient décidé le 3 mars 1999, de manière unilatérale, et avant que l'organe de règlement des différends ne les y autorise, de suspendre la liquidation des déclarations en douane et d'imposer des cautions correspondant à une augmentation de 100 % des droits exigibles sur plusieurs produits en provenance des communautés européennes. Contestant ces mesures, l'Union européenne a demandé la constitution d'un groupe spécial de l'OMC Celui-ci a rendu en avril 2000 son rapport, dans lequel il condamne le caractère unilatéral des mesures américaines. Cette condamnation a été renforcée par la décision rendue en décembre 1999 par un autre groupe spécial de l'OMC sur la section 301 de la loi américaine sur le commerce. Le groupe spécial constate dans ses conclusions que la section 301 viole dans son principe les règles de l'OMC en raison de son caractère unilatéral, tout en admettant sa compatibilité, en raison des engagements pris par l'administration américaine quant à son application. En conséquance de la condamnation de certaines dispositions de l'organisation commune des marchés de la banane, les Etas-Unis ont cependant été autorisés par l'organe de règlement des différends à appliquer à compter du 19 avril 1999 des mesures de rétorsions commerciales, sous la forme d'une majoration de 100 % de certains droits de douane, pour un montant de 191,4 millions de dollars de flux commerciaux annuels, contre 520 millions initialement demandés. La france est à seule concernée par environ un tiers de ces mesures. Ces sanctions touchent en premier lieu des entreprises françaises dans les secteurs du textile, des accessoires pour le bain et des cartonnages de luxe. Le Gouvernement français consacre tous ses efforts à trouver un règlement rapide à ce contentieux, qui passe par la réforme de l'organisation commune du marché (OCM) de la banane. Une solution satisfaisante devra répondre aux objectifs suivants : la mise en conformité de l'OCM banane avec les règles de l'OMC, l'accord des principales parties à ce différend et la prise en compte des intérêts des producteurs communautaires et ACP.
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