11ème législature

Question N° : 26686	de  M.   Le Bris Gilbert ( Socialiste - Finistère )	QE
Ministère interrogé :	culture et communication
Ministère attributaire :	culture et communication
	Question publiée au JO le :  15/03/1999  page :  1489
	Réponse publiée au JO le :  02/08/1999  page :  4695
Rubrique :	propriété intellectuelle
Tête d'analyse :	droits d'auteur
Analyse :	exonération. associations. célébration de l'an 2000
Texte de la QUESTION :	M. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les possibilités susceptibles d'être offertes aux associations en matière d'exonération des droits d'auteur versées à la société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) pour les manifestations qu'elles organisent à l'occasion de la célébration de l'an 2000. En effet, plusieurs associations et comités d'animation de quartier souhaitent fêter dignement le passage à l'an 2000, en organisant notamment des concerts très variés pour offrir le plus large choix possible aux nombreux spectateurs attendus ce jour-là. Cependant, leur budget est considérablement grevé par les droits d'auteurs qu'ils doivent verser à la SACEM, de sorte que certaines associations sont contraintes de réviser, au détriment de la qualité des spectacles, leurs projets. Il serait alors souhaitable qu'à l'instar de ce qui est fait pour le jour de la Fête de la musique, les manifestations organisées le 31 décembre 1999 puissent aussi bénéficier d'une exonération des droits d'auteur perçus par la SACEM Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire savoir si elle envisage de prendre une telle mesure à l'occasion de la célébration du passage à l'an 2000.
Texte de la REPONSE :	La ministre de la culture et de la communication informe l'honorable parlementaire que ses services et la mission pour la célébration de l'an 2000 étudient avec la société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique les modalités d'autorisation de diffusion des oeuvres musicales à l'occasion des festivités de l'an 2000. Si cette célébration de caractère exceptionnel doit permettre au plus grand nombre de fêter dans les meilleures conditions le passage à l'an 2000, elle ne doit pas constituer le prétexte d'une baisse des revenus des auteurs d'oeuvres musicales dont la rémunération ne provient que des perceptions effectuées par la SACEM. Ainsi, les manifestations musicales destinées uniquement à procurer à leurs organisateurs des revenus directs ou indirects n'ont pas a être exonérées du paiement de la rémunération due aux auteurs. La SACEM étudie en revanche les conditions dans lesquelles des conditions particulières pourraient être appliquées de manière exceptionnelle à des associations et comités d'organisation qui souhaiteront fêter le passage à l'an 2000 en proposant des concerts sans but lucratif. La ministre de la culture et de la communication tiendra informé l'honorable parlementaire du fruit des réflexions conduites par la SACEM.

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