11ème législature

Question N° : 26687	de  M.   Janetti Maurice ( Socialiste - Var )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  15/03/1999  page :  1483
	Réponse publiée au JO le :  05/07/1999  page :  4104
Rubrique :	agriculture
Tête d'analyse :	pluriactivité
Analyse :	réglementation. zones de montagne
Texte de la QUESTION :	M. Maurice Janetti appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le statut de la pluri-activité en zone de montagne. Il lui rappelle que si les mesures s'y rapportant datent de 1985, leur mise en application a, sans cesse depuis cette date, été différée. Il souhaiterait connaître si ces mesures inscrites dans une stratégie générale de développement rural, pourraient être toilettées voire étendues, afin d'apporter des réponses modernes aux nécessaires adaptations fiscales, sociales et professionnelles attendues par les créateurs d'activités installés dans des zones à faible densité économique. Il lui demande, en particulier, de lui préciser comment ces évolutions pourraient être prises en compte dans le cadre des discussions relatives aux contrats territoriaux d'exploitation (CTE).
Texte de la REPONSE :	L'article 2 de la loi d'orientation agricole stipule que toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 peut souscrire avec l'autorité administrative un contrat territorial d'exploitation (CTE). Dans la mesure ou cet article de loi n'exige pas du bénéficiaire du CTE d'assurer une activité agricole à titre principal, rien n'interdit a priori de faire entrer des exploitants exerçant une activité agricole à titre secondaire dans la logique des CTE. Il est envisagé de proposer, dans les textes d'application de la loi d'orientation agricole, de donner aux départements la possibilité d'ouvrir l'accès au bénéfice des CTE à tous les agriculteurs, y compris ceux exerçant à titre secondaire. Ainsi les agriculteurs pluriactifs en zone de montagne pourraient souscrire des CTE s'ils sont compatibles avec l'un des contrats types définis au plan départemental. Les contrats types peuvent comprendre des dispositions spécifiques à la pluriactivité en zone de montagne.

SOC 11 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O