Question N° :
266
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de
M.
Cardo Pierre
(
Union pour la démocratie française
- Yvelines
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QE
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Ministère interrogé : |
budget
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Ministère attributaire : |
économie
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Question publiée au JO le :
23/06/1997
page :
2184
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Réponse publiée au JO le :
03/11/1997
page :
3826
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Date de signalisat° :
27/10/1997
Date de changement d'attribution :
28/07/1997
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Rubrique :
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impôt sur le revenu
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Tête d'analyse :
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traitements et salaires
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Analyse :
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frais professionnels réels. déduction. personnels navigants
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Texte de la QUESTION :
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La loi de finances pour 1997 a décidé de la suppression progressive des abattements spécifiques d'un certain nombre de professions. Cette mesure concerne un certain nombre de professionnels qui sont appelés à exercer leur métier pour tout ou partie à l'étranger, comme le personnel navigant commercial. S'il est toujours possible pour les contribuables d'opter pour le régime des frais réels, M. Pierre Cardo appelle cependant l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur les difficultés que cette option comporte. Outre la charge supplémentaire pour les services fiscaux qui seront amenés à vérifier l'exactitude des dépenses et de la déclaration, les litiges inévitables qui pourront naître, se pose le problème de la prise en compte, particulièrement complexe, de factures établies en devises étrangères souvent fluctuantes, en devises ayant subi des dévaluations importantes comme ce fût le cas, par exemple, ces dernières années avec le franc CFA, voire en devises non convertibles. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour éviter ces problèmes et les moyens qu'il compte mettre en oeuvre pour prévenir les litiges éventuels.
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Texte de la REPONSE :
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L'Assemblée nationale a confirmé, lors de la première lecture du projet de loi de finances pour 1998, la suppression progressive, prévue par l'article 87 de la loi de finances pour 1997, des déductions supplémentaires pour frais professionnels, dont celle de 30 % dont bénéficient les personnels navigants de l'aviation marchande. Cela étant, lorsque le montant des frais professionnels qu'ils exposent excède la déduction forfaitaire de 10 %, ces contribuables ont la possibilité de déduire leurs frais professionnels pour leur montant réel et justifié. Lorsque ces frais sont exposés hors de France, leur montant exprimé en devises étrangères doit être converti en francs français. Cette contre-valeur doit, selon un principe général, être calculée au cours du change, à Paris, de ces monnaies le jour du paiement de la dépense. Il est toutefois admis que cette conversion s'effectue par référence à la moyenne des derniers cours connus au 1er janvier et au 31 décembre de l'année de la dépense concernée, cours qui font l'objet d'une publication annuelle au Bulletin officiel des impôts. Le choix pour cette méthode de calcul est indivisible et vaut pour toutes les dépenses effectuées à l'étranger au cours de l'année. Ces dispositions répondent aux préoccupations exprimées.
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