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Rubrique :
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impôt sur le revenu
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Tête d'analyse :
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réductions d'impôt
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Analyse :
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emploi d'un salarié à domicile. jardiniers
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Texte de la QUESTION :
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M. André Aschieri souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des propriétaires de résidence ou domaine privés. Les déductions fiscales concernant les employeurs d'employés de maison ne peuvent s'effectuer que lorsque les employés jardiniers sont rattachés à la Mutualité sociale agricole. Cet organisme, quelles que soient ses qualités et ses spécificités, ne trouve pas toujours grâce auprès des employeurs. Le développement des emplois de proximité pourrait connaître un nouvel essor si les mesures relatives aux déductions fiscales pouvaient être étendues aux jardiniers diplômés, affiliés au régime général de la sécurité sociale. Ces dispositions nouvelles auraient pour heureuse conséquence de réduire encore le travail illégal en favorisant l'emploi déclaré. Il souhaite connaître quelles initiatives pourraient être prises dans ce domaine par le ministre.
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Texte de la REPONSE :
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Le champ d'application de la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile prévu à l'article 199 sexdecies du code généal des impôts est constitué pour l'essentiel par les services qui peuvent être rendus par les personnels relevant de la convention collective des employés de maison, auxquels s'ajoutent ceux rendus aux particuliers par les jardiniers immatriculés auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA). Ainsi, les contribuables peuvent d'ores et déjà bénéficier de la réduction d'impôt pour les travaux de jardinage lorsque ceux-ci sont effectués soit à titre accessoire par les employés de maison relevant de l'URSSAF, soit à titre principal par des jardiniers pour lesquels la législation sociale rend obligatoire leur affiliation au régime de protection sociale agricole.
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