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Texte de la REPONSE :
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L'activité de transport de fonds est réglementée par la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, également applicable aux activités privées de surveillance et de gardiennage. Cette loi soumet l'activité de transport de fonds à un régime d'autorisation préfectorale préalable, elle en fixe également les conditions d'exercice. Elle subordonne, sous le contrôle du préfet, l'exercice de la profession à des conditions d'honorabilité. S'agissant du statut des personnels convoyeurs, celui-ci a fait l'objet d'une convention collective sous forme d'un avenant à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport. Cette convention, signée le 5 mars 1991, prévoit un certain nombre de dispositions parmi lesquelles figurent la formation professionnelle des convoyeurs, les congés payés, les salaires, les différents types d'emplois et l'assurance décès invalidité. La sécurité des convoyeurs de fonds est une préoccupation constante du ministre de l'intérieur. C'est ainsi que de nombreuses instructions ont été adressées aux préfets afin de renforcer la sécurité des convoyeurs de fonds. A la suite d'agressions ayant entraîné morts d'hommes, les représentants des convoyeurs ont été reçus par le ministre ou son cabinet au début de l'année. Une réunion a été organisée le 28 janvier 1999 au ministère de l'intérieur, lors de laquelle ont été évoqués avec les représentants des salariés de la profession et ceux des instances patronales des entreprises de transport de fonds les problèmes de sécurité des convoyeurs de fonds. A la suite d'agressions ayant entraîné morts d'hommes, les représentants des convoyeurs ont été reçus par le ministre ou son cabinet au début de l'année. Une réunion a été organisée le 28 janvier 1999 au ministère de l'intérieur, lors de laquelle ont été évoqués avec les représentants des salariés de la profession et ceux des instances patronales des entreprises de transport de fonds les problèmes de sécurité de cette activité. Il a été décidé la mise en place en accord avec le ministère de l'équipement, des transports et du logement, d'une commission de travail chargée d'établir des propositions en matière de réglementation relative à la protection des activités de transport de fonds. Il a aussi été décidé de renforcer la collaboration entre la profession et les services publics chargés de la sécurité. Cette initiative a reçu l'approbation unanime des organisations syndicales. L'installation de cette commission a eu lieu le mercredi 10 février 1999 au ministère de l'intérieur. Une concertation approfondie est en cours avec les professionnels pour examiner les modifications éventuelles de réglementation ou de législation à prévoir. Les thèmes retenus sont les normes, les équipements individuels et aménagements collectifs, les relations avec la police et la gendarmerie et la convention collective. A l'issue de cette concertation, le Gouvernement arrêtera les mesures à prendre.
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