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Rubrique :
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anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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Afrique du Nord
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Analyse :
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revendications
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Abelin appelle l'atention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur les conditions de mise en oeuvre de l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE) dont peuvent bénéficier les anciens combattants d'Afrique du Nord. En effet, bien que, lors du vote par le Parlement, l'obligation pour l'employeur d'accepter la demande introduite par un ancien combattant en Afrique du Nord, titulaire de la carte du combattant et comptant au moins quarante années de cotisation, avait été instaurée, il semble qu'il subsiste des difficultés d'application. En conséquence, cette mesure devant cesser à la fin 1999, il lui demande l'état de ses démarches auprès de l'UNEDIC et du mouvement des entrepreneurs de France visant à en accélérer l'application. Enfin, il lui demande ses intentions quant à l'éventuelle attribution du titre de reconnaissance de la nation aux militaires stationnés en Algérie, après le 2 juillet 1962 jusqu'au 1er juillet 1964.
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Texte de la REPONSE :
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Les salariés travaillant dans les entreprises relevant de l'UNEDIC peuvent, sous certaines conditions, prendre une pré-retraite financièrement avantageuse lorsque leur employeur s'engage à embaucher en remplacement de ceux qui partent. A la demande des associations des anciens combattants d'Afrique du Nord, le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants a obtenu l'inscription dans son budget 1999, d'une mesure permettant aux anciens d'AFN qui le souhaitent de bénéficier de ce régime ARPE, lorsqu'ils se voient opposer un refus par leur employeur. Alors l'indemnité de l'ARPE est prise en charge par l'Etat. Cette situation est peu fréquente puisque seulement 1,1 % des demandes font l'objet d'un refus et que les anciens combattants ne représentent que la moitié de ces cas. Le régime ARPE étant un système conventionnel résultant d'accords entre les partenaires sociaux, le législateur a subordonné logiquement la mise en oeuvre de la mesure « ARPE aux anciens combattants en cas de refus de l'employeur », à l'acceptation de l'UNEDIC exprimée dans un accord dérogatoire. Dans le renouvellement de la convention de base en décembre 1998 le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants a saisi l'UNEDIC de la question. Il n'a pas cessé, depuis, de peser de toutes ses forces pour obtenir l'accord des partenaires sociaux, sans lequel la mesure budgétaire qu'il a obtenue ne pourra être appliquée.
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