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Rubrique :
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impôt sur le revenu
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Tête d'analyse :
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politique fiscale
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Analyse :
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cotisations d'assurance complémentaire. déduction. retraités
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Texte de la QUESTION :
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M. François Sauvadet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des retraités qui perdent leur droit à déduction des cotisations obligatoires versées dans le cadre d'un contrat d'assurance-groupe au titre de la prévoyance, alors que ces cotisations sont déductibles pour les salariés, et depuis la loi Madelin, pour les professions indépendantes. Observant que l'affiliation à un régime de prévoyance est dans les faits obligatoire du fait de l'âge des assurés et des dépenses de santé subséquentes, que les cotisations versées sont d'un montant important en contrepartie des prestations généralement moins avantageuses que dans le cas des salariés, et relevant en outre les hausses substantielles de la cotisation d'assurance maladie des retraités mises en place progressivement, il lui demande s'il ne serait pas opportun de leur accorder le droit de déduire les cotisations d'assurance-groupe.
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Texte de la REPONSE :
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Les cotisations de prévoyance complémentaire qui sont admises en déduction, sous certaines conditions et dans certaines limites, pour la détermination du revenu imposable des salariés et des professions indépendantes sont celles qui sont versées dans le cadre de l'exercice de l'activité professionnelle. Elles ont principalement pour objet de compléter le montant des prestations en espèces des régimes de base. Ces prestations complémentaires sont en contrepartie imposables à l'impôt sur le revenu. Les cotisations que les personnes retraitées versent à titre volontaire à des mutuelles ou autres organismes de prévoyance complémentaire sont d'une autre nature. Il s'agit d'une dépense personnelle librement consentie pour compléter les prestations en nature de la sécurité sociale. Une déduction n'est donc pas possible s'agissant des personnes retraitées, quelle que soit l'activité professionnelle exercée antérieurement, en raison du caractère personnel de leur adhésion. En contrepartie de la non-déductibilité de leurs cotisations, les prestations servies, le cas échéant, par ces organismes sous forme de rentes ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.
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