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Rubrique :
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transports urbains
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Tête d'analyse :
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énergie et carburants
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Analyse :
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gazole utilitaire. création
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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la demande des transporteurs routiers de bénéficier d'un carburant professionnel. Selon les informations dont il dispose, des mesures nationales seraient en cours de préparation dans l'attente de la décision de la Commission européenne. Calqué sur la taxe à l'essieu, le principe retenu serait celui d'une déclaration annuelle par l'entreprise, des volumes consommés, camion par camion, du 11 janvier d'une année au 10 janvier de l'année suivante. L'entreprise devrait donc conserver pendant trois ans, les preuves de ces données, pour chacun de ses véhicules de plus de 12 tonnes. Ce dispositif devrait entrer en vigueur pour janvier 2000. Il lui demande de lui confirmer ces mesures et les modalités de mise en oeuvre.
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Texte de la REPONSE :
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La demande de mise en place d'un carburant professionnel pour les transporteurs routiers de marchandises, présentée par la France auprès de la Commission européenne, a été acceptée par cette dernière. La loi de finances pour 1999 a prévu un dispositif permettant de restituer une fraction de la taxe intérieure sur le gazole aux entreprises qui utilisent des véhicules lourds (PTAC ou PTRA de 12 tonnes et plus suivant qu'il s'agit d'un véhicule porteur ou d'un véhicule tracteur). Pour le gazole acquis en France continentale du 11 janvier 1999 au 10 janvier 2000, le remboursement est fixé à 3,54 F par hectolitre, dans la limite d'une consommation annuelle de 40 000 litres par véhicule. Il interviendra au cours du premier trimestre 2000, suivant une procédure déclarative mentionnée dans les dispositions du décret n° 99-723 du 3 août 1999 qui fixe les modalités d'application de l'article 265 septies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers.
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