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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des quelque 11 060 entreprises de propreté employant 286 000 salariés, au regard de leur droit à bénéficier de la majoration spécifique de l'aide de l'Etat à la réduction du temps de travail. Cette mesure est réservée aux entreprises dont l'effectif est constitué d'au moins 60 % d'ouvriers au sens des conventions collectives et d'au moins 70 % de salariés percevant moins de 1,5 fois le SMIC mensuel pour 169 heures. Le secteur des entreprises de propreté, qui a signé au mois de novembre dernier un accord sur la réduction du temps de travail par anticipation du passage aux 35 heures hebdomadaires au 1er juillet 1999, remplit assurément ces conditions, puisqu'il compte 95 % d'ouvriers rémunérés moins de 1,5 fois le SMIC et qu'un texte majeur de sa convention collective désigne les salariés d'exploitation concernés - agents de propreté - comme ouvriers, cette notion ayant d'ailleurs fait l'objet d'une confirmation de la part des partenaires sociaux dans leur accord sur le temps de travail du 10 novembre 1998. De surcroît, les enquêtes de la DARES du ministère de l'emploi et de la solidarité qualifient bien d'ouvriers les salariés appartenant à la filière d'exploitation de la classification d'emplois de la profession. Pour autant, la Fédération des entreprises de propreté s'est récemment vue signifier par le ministère de l'emploi et de la solidarité que les entreprises qu'elle représente ne pouvaient en aucun cas bénéficier de cette aide spécifique au motif qu'elles n'emploient pas d'ouvriers. La Fédération des entreprises de propreté s'insurge légitimement contre une telle décision, qui vient contredire les propres déclarations du ministre de l'emploi et de la solidarité devant la presse annonçant que le secteur du nettoyage figurait au nombre des bénéficiaires, et qui risque d'être lourde de conséquences à l'égard de nombreuses PME qui ont conçu l'équilibre de leurs accords sur la réduction du temps de travail en tenant compte de l'aide à laquelle elles avaient normalement droit. Les professionnels font également valoir qu'un tel revirement, vis-à-vis des autorités européennes, pourrait être considéré comme revenant en réalité à ne pas favoriser l'ensemble des secteurs de main-d'oeuvre mais plutôt à introduire des aides sectorielles déguisées. Aussi il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur sa décision et tenir ses engagements à l'égard des entreprises de propreté.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a appelé l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les critères qui permettent l'octroi de la majoration spécifique prévue par l'article 3 VI de la loi d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail du 13 juin 1998. Il s'interroge sur les raisons qui expliquent que les entreprises du secteur de la propreté ne peuvent prétendre au bénéfice de cette majoration spécifique. L'article 3 VI de la loi précitée a mis en place cette majoration afin de faciliter la mise en place de la réduction du temps du travail dans les entreprises dont l'effectif est constitué d'une proportion importante d'ouvriers au sens des conventions collectives et de salariés dont les rémunérations sont proches du SMIC. Pour prétendre au bénéfice de cette majoration, les entreprises doivent satisfaire à une double condition fixée par la loi et précisée par le décret n° 98-494 du 22 juin 1998 : leur effectif doit être composé d'au moins 60 % d'ouvriers au sens des conventions collectives et les gains de rémunérations d'au moins 70 % de leurs salariés doivent être inférieurs ou égaux à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 50 %. La rédaction de la loi impose donc que, pour le bénéfice de cette majoration, 60 % au moins de l'effectif de l'entreprise relève d'une classification dénommée Ouvriers figurant dans la convention collective. Or, en ce qui concerne les entreprises relevant du secteur de la propreté, la grille de classification de la convention collective de branche ne fait pas référence aux ouvriers mais aux agents de propreté. Compte tenu de cet élément, les entreprises du secteur de la propreté ne peuvent prétendre au bénéfice de la majoration précitée.
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