|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Charles Cavaillé appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des industries de l'habillement au regard de leurs difficultés actuelles. En effet, il constate que les professionnels regrettent la suppression des allégements du « plan Borota » et la poursuite des délocalisations. Ces responsables émettent des propositions qui s'articulent en trois points ; l'exonération des charges patronales et salariales qui serait cumulable avec les avantages de droit commun et les allègements de la loi Aubry, une incitation fiscale pour les entreprises collaborant avec les industries de main-d'oeuvre qui consisterait notamment dans l'abattement sur l'impôt société en fonction du pourcentage du chiffre d'affaires et enfin la mise en oeuvre des 35 heures, sous réserve de l'accord de l'annualisation et de la flexibilité. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître sa position et en corollaire les mesures qu'elle entendrait prendre afin de rassurer ces industriels qui emploient, il convient de le souligner, 100 000 personnes.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le Gouvernement suit avec attention la situation du secteur textile-habillement qui traverse actuellement, en effet, une conjoncture difficile. Celle-ci est due largement à des causes externes et notamment à la crise asiatique qui s'est traduite par une pression brusquement accrue sur les prix, une baisse des exportations et par une réorientation de la politique d'achat de nombreux distributeurs vers les produits importés. Les industriels de l'habillement et notamment les sous-traitants sont particulièrement victimes de ces difficultés. L'Union française des industries de l'habillement (UFIH) a effectivement soumis au Gouvernement trois « propositions de progrès », de nature, selon cette organisation, à permettre la survie des entreprises et le maintien des emplois. La première proposition concerne une exonération de charges sur les bas salaires pour les entreprises de main-d'oeuvre. Cette demande a toutefois un coût budgétaire que l'on ne saurait ignorer et sur le financement duquel la proposition de l'UFIH ne donne pas de piste. Cependant, le Gouvernement est sensible aux préoccupations des industries de main-d'oeuvre concernant le niveau élevé des charges sociales et a déjà pris des mesures en leur faveur : c'est ainsi que la part salariale de la taxe professionnelle sera progressivement supprimée, ce qui est très favorable à ce type d'entreprises et notamment au secteur de l'habillement. De même, les entreprises de main-d'oeuvre, qui concluent des accords pour appliquer au plus tôt la réduction et l'aménagement du temps de travail, bénéficient d'une incitation financière additionnelle intéressante. Enfin, le souci de préserver l'emploi dans les entreprises de main-d'oeuvre sera pris en compte dans le travail préparatoire aux textes importants qui sont en cours d'élaboration, à savoir la deuxième loi sur la réduction du temps de travail et la loi de financement de la sécurité sociale. En ce qui concerne l'incitation fiscale, proposée comme deuxième mesure, son application éventuelle devrait soulever des difficultés. En effet, si elle ne s'appliquait qu'au niveau français, elle ne serait pas compatible avec les règles de la concurrence au sein de l'Union européenne et serait certainement condamnée au même titre que le plan Boratra. Si, en revanche, elle devait s'appliquer à tous les fournisseurs européens, elle s'avérerait difficile à contrôler et pourrait constituer une source de fraudes considérable. Cette proposition devrait donc être remaniée au regard de ces impératifs. Enfin, le troisième volet des propositions de l'UFIH, qui relève plus particulièrement de la compétence de la ministre de l'emploi et de la solidarité, est étudié par le Gouvernement, en cohérence avec l'ensemble de la démarche qu'il mène en matière d'aménagement et de réduction du temps de travail. En conclusion, le Gouvernement comprend les préoccupations des industriels de l'habillement, exprimées par l'UFIH, et en tiendra compte dans les importantes mesures législatives qui seront bientôt soumises au Parlement.
|