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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Masdeu-Arus appelle la bienveillante attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes des associations travaillant dans le secteur de l'aide à domicile à la suite de la décision du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), en date du 4 février 1999, de ramener le taux horaire de participation des caisses de retraite à l'aide ménagère de 81 francs à 73,50 francs à compter du 1er avril 1999, alors que le coût de revient réel s'établit à 79,19 francs depuis le 1er janvier 1999. Cette décision qui ne manquera pas d'avoir des conséquences dramatiques sur l'aide ménagère à domicile est d'autant plus contestable qu'elle a été prise de manière unilatérale sans concertation véritable avec les principales associations, unions et fédérations d'aide à domicile concernées par ce problème (UNCCASF, UNASSAD, UNAGAF, FNAFAD, FNADAR, FNAAPF/CSF) et dont les préoccupations n'ont pas été prises en compte. Ces dernières s'étaient, en effet, déplacées au siège de la CNAV afin de demander que le taux horaire tienne compte des réalités du terrain et du prix de revient de chaque association. Elles n'ont malheureusement pas été entendues bien qu'elles aient lourdement insisté sur la gravité de la situation. Le taux fixé par la CNAV qui, rappelons-le, permet de prendre en charge une heure d'intervention à domicile réalisée par une personne salariée d'une association prestataire, va fortement pénaliser le secteur de l'aide à domicile qui connaît déjà de graves difficultés. En établissant un taux national de financement bien inférieur aux coûts réels, cette décision va, en effet, d'une part, aboutir à un aggravation des déficits de ces associations qui rencontrent souvent de grands problèmes financiers et, d'autre part, enlever aux organismes employeurs toute possibilité de négocier. Elle met en péril l'avenir d'un secteur en pleine évolution pourtant indispensable à un nombre grandissant de personnes âgées dépendantes, les besoins ne cessant de croître parmi la population, en raison de l'évolution démoraphique de notre pays. C'est ainsi que ces associations ont aidé en 1997 318 594 personnes, à raison d'une moyenne de 110,87 heures annuelles par bénéficiaire et pour un coût global supérieur à 2 milliards de francs. Elle menace également des structures associatives qui permettent à des personnes dont la formation initiale est peu élevée de bénéficier d'une véritable intégration socio-professionnelle. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir prendre en compte les préoccuptations des professionnels du secteur de l'aide à domicile et d'adopter les mesures nécessaires pour rétablir le taux fixé par la CNAV à niveau correspondant au coût de revient réel.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes exprimées par les responsables des organismes d'aide à domicile suite à la décision prise par le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) d'abaisser le taux horaire d'aide ménagère pour 1999. La détermination de ce tarif relève assurément de la compétence du conseil d'administration de la CNAVTS puisqu'il s'agit d'une prestation facultative financée sur son fonds d'action sanitaire et sociale. Néanmoins, une telle décision est soumise à l'approbation des autorités de tutelle, particulièrement attentives à ce que la fixation du montant de la participation horaire de la CNAVTS à l'aide ménagère à domicile pour 1999 concilie la prise en compte d'une part de l'exonération totale des charges patronales de sécurité sociale dont bénéficient sous certaines conditions les organismes d'aide à domicile depuis le 1er janvier, d'autre part de leurs obligations légales ou des règles conventionnelles applicables aux personnels qu'ils emploient. Le taux arrêté le 4 février 1999 par la CNAVTS était manifestement inadapté pour garantir cet indispensable équilibre et le fonctionnement durable des associations d'aide à domicile. Aussi le ministère de l'emploi et de la solidarité a-t-il été conduit à faire connaître au président du conseil d'administration de la CNAVTS, à deux reprises, la décision du 4 février ayant été renouvelée le 4 mars, son refus d'approuver une délibération arrêtant un tel taux. Il a, par ailleurs, demandé à celui-ci de lui faire des propositions, en étroite concertation avec les fédérations représentatives du secteur, pour mettre en place, à l'avenir, des taux différenciés ou toute autre forme de tarification reposant sur des critères objectifs. C'est dans ces conditions, au terme de multiples consultations et de nombreux échanges entre les partenaires sociaux, que le conseil d'administration de la CNAVTS a pris une nouvelle délibération, le 1er avril, fixant à 77,50 francs, en moyenne annuelle, le montant du tarif horaire de l'aide ménagère et arrêtant le nouveau barème de participation des retraités. Le ministère de l'emploi et de la solidarité a décidé d'agréer ce tarif. Il a demandé qu'il soit transitoire, dans l'attente de la détermination de taux différenciés, prenant en compte le coût horaire réel de l'aide ménagère mais aussi les situations locales et la qualité du service rendu. Dans le même esprit, il a agréé, à compter du 1er janvier 2000, un tarif unique, porté à 78,20 francs, conformément à l'évolution prévisionnelle des prix hors tabac prévue par la loi de finances pour 2000 tout en renouvelant sa demande qu'un nouvelle tarifiction intervienne dès le 1er juillet 2000.
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