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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes exprimées par les communes forestières quant à la volonté du Gouvernement d'engager et de concrétiser une politique ambitieuse pour notre pays et capable de répondre aux défis internationaux de la compétitivité et de la gestion durable des forêts. En effet, les élus des 11 000 communes forestières, propriétaires de 2 600 000 hectares de forêts, souhaiteraient voir satisfaire deux demandes : la remise à niveau du versement compensateur de l'ONF pour un montant de 130 MF et l'abondement du Fonds forestier national pour un montant de 300 MF. Certes, un calendrier précis a été établi à cet effet pour l'année 1999, et à l'échéance du 31 mars prochain ces questions déterminantes pour la viabilité de cette filière doivent être réglées. Toutefois, il semblerait qu'un blocage d'ordre budgétaire ne permette pas de respecter ledit calendrier et, partant, empêche la réalisation des financements idoines dans le cadre de la loi de finances pour l'année 2000. Si cette situation perdurait, elle entraînerait la suppression à court terme de plusieurs centaines d'emplois d'agents techniques et d'ouvriers forestiers et corrélativement l'abandon du régime forestier par de nombreuses communes qui produisent 40 % du bois d'oeuvre. Aussi, face à l'urgence de la situation, il le remercie de bien vouloir lui apporter des précisions quant à l'état d'évolution de ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire souhaiterait savoir quelles suites vont être données aux propositions contenues dans le rapport remis au Premier ministre par M. le député Jean-Louis Bianco et intitulé « La forêt, une chance pour la France ». Le 25 novembre 1998, le ministre de l'agriculture et de la pêche a présenté au conseil des ministres une communication dans laquelle étaient définis les grands axes de la politique à mettre en oeuvre dans ce secteur d'activité, qui représente effectivement un poids considérable dans l'économie nationale. Sur le plan financier, cette politique suppose la mobilisation de moyens nouveaux et importants. Des propositions ont été élaborées ; elles sont à l'heure actuelle soumises à la concertation interministérielle dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour l'année 2000, et devraient faire très prochainement l'objet d'un arbitrage.
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