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Rubrique :
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commerce et artisanat
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Tête d'analyse :
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boulangerie et pâtisserie
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Analyse :
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locaux. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Gabriel Montcharmont attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les dispositions du décret du 23 octobre 1967, relatives à la construction et à l'aménagement des boulangeries. L'arrêté fixe les caractéristiques auxquelles doivent être soumis les locaux, rapportant à un minimum de 120 mètres carrés la superficie totale du fournil et de la salle de préparation. Or, il apparaît dans la pratique que ces mesures ne sont pas toujours respectées en raison du développement des marchands ambulants et des installations n'appliquant pas la règle en vigueur. Il lui demande donc s'il envisage de revoir ce décret et de mettre en oeuvre une réglementation plus ferme concernant les implantations de commerces fabriquant du pain et applicables par tous.
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Texte de la REPONSE :
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L'arrêté du 23 octobre 1967, relatif à la construction et à l'aménagement des boulangeries, émanait du ministère de l'équipement et du logement et regroupait un ensemble de dispositions prises pour l'application de textes abrogés ou ayant évolué dans les actuels codes de l'urbanisme et du travail. Il arrive qu'il y soit encore fait référence, alors que cette utilisation est manifestement déviée de ses objectifs initiaux. C'est pourquoi son abrogation par les départements ministériels compétents est à l'étude.
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