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Rubrique :
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aménagement du territoire
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Tête d'analyse :
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politiques communautaires
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Analyse :
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fonds structurels. réforme
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur la réforme des fonds structurels européens (FSE). Des avancées ont eu lieu lors de la réunion des ministres des affaires étrangères à Bruxelles le 25 janvier 1999. En effet, la proposition évoquée par la Commission européenne, visant à améliorer la cohérence entre la carte des zones éligibles à l'objectif 2 (soutien aux régions industrielles, rurales et urbaines en difficultés) et les zones qui bénéficient d'aides nationales dans le but de concentrer les ressources sur les régions qui en ont le plus besoin, a semble-t-il été retenue. Or, la quasi-totalité du territoire du Jura serait exclue des zones éligibles à l'objectif 2 qui inclurait pourtant les régions rurales fragiles. En effet, pour être éligibles à l'objectif en question, les zones rurales devraient respecter deux des quatre critères couplés suivants : une densité de population inférieure à 100 habitants au kilomètre carré ou un taux d'emploi agricole égal ou supérieur au double de la moyenne communautaire ; un taux de chômage supérieur à la moyenne communautaire ou une population en baisse. Ainsi, le resserrement des zones éligibles dans le cadre de la réforme globale des fonds structurels, lié à l'Agenda 2000, pourrait porter un coup d'arrêt à la poursuite du mouvement de développement et de désenclavement engagé dans certaines zones à dominante rurale, tel le Jura, qui, grâce au dynamisme entreprenarial local, ont un taux de chômage relativement faible. Une telle évolution serait contraire aux objectifs affichés en matière d'aménagement du territoire. Il souhaite par conséquent connaître d'une part l'action du Gouvernement pour défendre les légitimes intérêts des zones rurales fragiles et d'autre part le calendrier retenu. Il lui demande enfin quel zonage le Gouvernement entend proposer et si une concertation avec les acteurs locaux sera organisée.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la prise en compte du département du Jura dans le cadre de la réforme des fonds sturcturels. La France s'est vue attribuer au titre de l'objectif 2 pour la période 2000-2006 un plafond de population éligible de 18 768 000 habitants, en diminution de 24,3 % par rapport à la population éligible aux objectifs 2 et 5 b pour la période 1994-1999. Cette population a été répartie par région après consultation du CNADT (Conseil national pour l'aménagement et le développement du territoire), par application d'une clé de répartition qui tient compte pour partie du poids du passé et pour partie des règles d'éligibilité fixées par le nouveau règlement communautaire. Une proposition de zonage a été présentée par le Gouvernement français à la Commission européenne, qui s'appuie sur les travaux conduits en région sous l'autorité du préfet de région, et qui ont donné lieu à la consultation des partenaires notamment dans le cadre de la CRADT (Conférence régionale d'aménagement et de développement du territoire). Dans la proposition de principe que la Commission européenne vient de communiquer aux autorités françaises, le département du Jura demeure en partie bénéficiaire des fonds structurels puisque 94 776 habitants sont éligibles à l'objectif 2 et 57 992 habitants au titre du régime de soutien transitoire. En outre, le département pourra mobiliser des financements, d'une part, au titre de l'objectif 3 qui n'est soumis à aucun zonage et, d'autre part, au titre des programmes d'initiative communautaire Interreg et Leader, dans la limite des procédures de sélection géographique propres à ces programmes.
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