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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Michel Couve souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur le calcul de l'indemnité des grands invalides de guerre. En effet, il semblerait que, pour une invalidité identique, les pensionnés percevraient une indemnité différente selon la date de liquidation de la pension. En effet, ceux dont la pension a été liquidée avant l'adoption de la loi n° 91-626 du 3 juillet 1991 bénéficient d'une indemnisation basée sur une valeur du point fixée actuellement à 73,09 francs alors que les pensions liquidées depuis 1995 ouvrent droit à 79,93 francs par point. En conséquence, il lui demande ce qu'il envisage de faire pour remédier à ces distorsions.
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Texte de la REPONSE :
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La mesure de gel des pensions supérieures à 360 000 francs décidée par la loi de finances pour 1991 trouvait son origine dans le souci de corriger les effets parfois excessifs du mécanisme de calcul des pensions (système des suffixes majorant arithmétiquement les pourcentages accordés à chaque infirmité après 100 %) et des règles d'indemnisation permettant dans certains cas de faire valoir sous forme de nombreuses infirmités séparées des affections qui sont la conséquence d'une lésion initiale unique. Elle concerne environ 1 000 grands invalides percevant des pensions supérieures (hors allocations pour tierces personnes) à 360 000 francs par an, et peuvent atteindre 1,7 MF (niveau de la pension la plus élevée), sommes qui ne sont soumises ni à l'impôt sur le revenu, ni à la cotisation sociale généralisée (CSG), ni à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Il avait en conséquence été décidé que ces pensions les plus élevées ne seraient plus soumises aux revalorisations de la valeur du point d'indice. Mais, depuis la loi de finances pour 1995, les pensionnés concernés bénéficient de nouveau de ces augmentations. Celles-ci sont néanmoins calculées en pourcentage par rapport à la valeur du point bloquée qui leur avait été appliquée. Dès lors, il existe un décalage d'environ 7 % entre les pensions d'invalides ayant subi le blocage et les autres pensions d'invalides atteints des mêmes affections. Un réajustement serait donc équitable et les pensions qui ont été soumises au blocage devraient être à nouveau calculées sur la valeur du point de droit commun. Mais les contraintes budgétaires n'ont pour l'instant pas permis d'y procéder en raison de son coût estimé à 70 MF. Toutefois, comme le secrétaire d'Etat aux anciens combattants l'a indiqué lors du débat budgétaire à l'Assemblée nationale et au Sénat l'an passé, il a inscrit ce point parmi les priorités qu'il traitera dans le cadre de la loi de finances pour 2000 dont la préparation a commencé.
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