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Rubrique :
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retraites : généralités
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Tête d'analyse :
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retraites complémentaires
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Analyse :
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périodes de chômage. cotisations. prise en charge
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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Cabal attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'engagement par l'Etat du versement par ce dernier aux régimes de retraite complémentaire, AGIRC et ARRCO, d'une partie des cotisations de retraite de salariés partis en préretraite progressive ou en préretraite FNE. Depuis le 1er janvier 1997, L'AGIRC et l'ARRCO ont suspendu l'attribution de points aux nouveaux bénéficiaires des contrats de solidarité. Ce problème est né du manquement de l'Etat à ses obligations. En effet, alors que la convention passée en 1984 entre l'Etat et les deux organismes de retraite complémentaire, l'AGIRC et l'ARRCO prévoyait qu'en cas de mise en préretraite d'un salarié à la suite d'un plan social, le FNE prendrait en charge les cotisations de retraite complémentaire. Depuis cet accord, seul un versement ponctuel, en 1987, d'une somme d'environ 250 000 F, est intervenu. L'Etat a donc laissé les organismes de retraite complémentaire payer les cotisations à sa place. Le montant de la facture à la fin de l'année 1996 s'élevait pour l'AGIRAC à 1,3 milliard de francs, si on raisonne en terme de remboursement d'allocation, et à 7 milliards de francs s'agissant des cotisations non versées. Pour l'ARRCO, les chiffres correspondants sont respectivement de 3,9 et 28 milliards. La situation devenant urgente pour les préretraités qui feront valoir prochainement leurs droits en matière de retraite, il lui demande par conséquent quelles dispositions elle entend prendre pour remédier à cette situation particulièrement pénalisante.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement s'est trouvé confronté, à son arrivée en juin 1997, à la suspension des points attribués au titre des périodes de chômage de solidarité et de préretraite par les régimes ARRCO et AGIRC, et ce à compter du 1er juillet 1996. Cette décision, qui touche des personnes déjà affectées par la perte d'un emploi, a été prise dans l'attente d'un financement public qui avait été prévu en 1984 et qui n'est jamais intervenu depuis. Face à cette situation, le Gouvernement s'est immédiatement attaché à trouver une solution, en ayant recours notamment à l'expertise d'un magistrat de la Cour des comptes. Le rapport de ce dernier a montré que les factures établies par les régimes ARRCO et AGIRC souffraient de plusieurs faiblesses qui pouvaient contribuer à les surévaluer. Il a par ailleurs mis en évidence le fait que depuis 1994 l'Etat, à travers le Fonds de solidarité vieillesse, intervient, pour des montants très élevés (de l'ordre de 35 milliards de francs), pour financer la validation au régime général des périodes de préretraites et de chômage d'assurance et de solidarité. L'UNEDIC prend en charge le seul cas des retraites complémentaires des chômeurs du régime d'assurance. A la suite de ce rapport, le Gouvernement a engagé des travaux avec les partenaires sociaux, en recherchant une cohérence avec les conditions d'intervention de l'UNEDIC. L'application des recommandations du rapport a donné lieu à un travail technique approfondi avec les régimes. Un accord avait été formalisé, mais n'a pas été ratifié par les conseils d'administration de ces deux organismes, qui ont renforcé leurs exigences vis-à-vis de l'Etat. De nouvelles négociations sont donc en cours. Le Gouvernement souhaite qu'elles puissent aboutir rapidement, afin que les retraités ayant connu des périodes de chômage solidarité ou de préretraite puissent bénéficier de l'intégralité de leur retraite complémentaire.
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