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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«Mme Claudine Ledoux attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante qui prévaut au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières du fait de la faiblesse des effectifs pour l'année 1998. Les conditions d'exercice de la justice sont rendues difficiles dans le département des Ardennes. Sur vingt et un postes de magistrats (dix-sept du siège et quatre du parquet) qui devraient composer le tribunal de grande instance, deux ne sont pas pourvus, celui du juge d'application des peines et celui de procureur adjoint, faute de candidats. De plus, deux congés de maternité, celui du juge des enfants et celui du juge d'instance, prendront fin en mars 1998. Cette pénurie est évidemment à déplorer dans la mesure où les justiciables sont les premières victimes du ralentissement inévitable du rythme de traitement des affaires. D'ores et déjà, le nombre des comparutions immédiates va être réduit et, face à la diminution du nombre des audiences, un «tri» devra être effectué entre certaines affaires jugées urgentes et des dossiers moins prioritaires. Dans un contexte où est légitimement mise en avant une exigence de justice de proximité répondant aux attentes des citoyens, de traitement en temps réel des affaires, de lutte contre une insécurité croissante, cette situation paraît particulièrement grave. En outre, à l'heure de la mise en place des contrats locaux de sécurité, qui requièrent l'implication d'un certain nombre de partenaires du département, il est à craindre que les magistrats ne puissent pas s'investir de façon satisfaisante dans ce dispositif. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir faire en sorte que le service public de la justice dans les Ardennes ne soit pas réduit à l'impuissance et dispose des moyens humains nécessaires pour remplir sa mission comme il se doit.» La parole est à Mme Claudine Ledoux, pour exposer sa question. Mme Claudine Ledoux. Le département des Ardennes connaît actuellement une situation très préoccupante du fait de la carence persistante des effectifs du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières. La pénurie qui touche aujourd'hui la juridiction est inquiétante car elle empêche d'écouler harmonieusement les procédures et ainsi de donner satisfaction aux justiciables. Cette année, sur dix-sept postes de magistrats du siège et quatre du parquet que comporte le tribunal de grande instance de Charleville, deux n'ont pas été pourvus à la sortie de l'école. Il s'agit du poste de juge d'instance à Rocroi et du poste de procureur adjoint. De plus, en octobre 1997, on avait enregistré le départ en congé maternité de deux magistrats, un juge des enfants et un juge d'instance. Ce sont donc, au total, 19 % des effectifs qui manquaient à la juridiction. Cette faiblesse des effectifs est évidemment à déplorer dans la mesure où le service public de la justice dans les Ardennes doit faire face à un volume croissant d'affaires. Le département traverse, en effet, de graves difficultés socio-économiques avec un taux de chômage d'environ 17 % de la population active qui rejaillit d'une manière ou d'une autre sur le niveau de la délinquance. Le département connaît également une situation frontalière propice à un développement du trafic de stupéfiants. Les justiciables sont donc les premières victimes du ralentissement inévitable du rythme de traitement des affaires. D'ores et déjà, le nombre des comparutions immédiates baisse par rapport à l'année dernière et, face à la diminution du nombre des audiences, un «tri» est effectué entre certaines affaires jugées «urgentes» et des dossiers moins prioritaires. A l'heure où sont légitimement mises en avant des exigences de justice de proximité répondant aux attentes des citoyens, de traitement en temps réel des affaires, cette situation paraît particulièrement grave. Par la force des choses, c'est une justice de «priorités» qui remplace la justice de proximité. En outre, cette contraction des effectifs contraint les magistrats à renoncer à un certain nombre d'actions de prévention engagées par exemple auprès de l'éducation nationale ou de l'association de soins pour les toxicomanes. Et surtout, les magistrats, sollicités pour s'investir activement et personnellement dans la mise en place des contrats locaux de sécurité, sont dans l'incapacité de s'engager dans ce dispositif, car ils ne peuvent pas apporter de réponses adaptées aux objectifs ambitieux poursuivis, en l'état actuel des effectifs. La solution proposée, la mise à disposition d'un assistant de justice se partageant entre le siège et le parquet, quinze heures par semaine, ne se révèle pas entièrement satisfaisante, puisqu'il s'agit d'une personne en formation. Elle n'intervient donc qu'en amont, dans la préparation de certains dossiers. Voilà pourquoi, je demande à Mme le garde des sceaux de bien vouloir faire en sorte que le service public de la justice dans les Ardennes ne soit pas réduit à l'impuissance. Il est vital pour le département qu'il retrouve au plus vite les moyens humains nécessaires afin que la justice soit rendue comme il se doit, dans le respect de chaque citoyen. M. le président. La parole à M. le ministre des relations avec le Parlement. M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement. Madame la députée, vous avez appelé l'attention de Mme Guigou, garde des sceaux, sur la situation des effectifs du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières. Comme vous le savez, elle est particulièrement attachée à ce que nos concitoyens disposent sur l'ensemble du territoire national et sans distinction régionale d'une réponse judiciaire à leur attente. Elle partage vos légitimes préoccupations qui concernent deux vacances d'emploi de magistrat sur la juridiction de Charleville-Mézières. Je tiens à souligner que, cette année et l'an prochain, deux concours exceptionnels de 100 postes chacun permettront de résorber en partie les vacances d'emploi et de renouer avec une justice de proximité, apportant une réponse judiciaire dans des délais raisonnables. Pour répondre à votre question, un projet de mouvement de magistrats est en cours d'élaboration. Il doit permettre de pourvoir le poste de juge de l'application des peines vacant depuis le 21 juillet 1997. Ainsi, la prochaine «transparence» prendra en compte le choix d'un auditeur de justice pour le poste de juge de l'application des peines. En conséquence, cet emploi sera pourvu au 1er septembre prochain. En ce qui concerne le poste de procureur de la République adjoint, les services de la chancellerie se sont employés à susciter des candidatures, sans grand succès pour l'instant, il faut le reconnaître. Le garde des sceaux va maintenant proposer une autre solution qui permettra au parquet de Charleville-Mézières de se voir affecter un substitut supplémentaire afin de retrouver un effectif complet de magistrats pour le mois de septembre 1998. Tels sont, madame le député, les éléments de réponse que Mme Elisabeth Guigou souhaitait que je vous donne. M. le président. La parole est à Mme Claudine Ledoux. Mme Claudine Ledoux. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse. Je me réjouis de l'attention que vous portez au département des Ardennes et je me félicite des efforts qui sont déjà accomplis et de ceux qui vont l'être pour que, dans les Ardennes comme ailleurs, on ait affaire à un service public de la justice efficace. | |